Cour d'appel - 05 juin 2024 - 24/02558

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le premier juge ayant caractérisé de façon concrète la réalité et l'actualité de la menace pour l'ordre public que représente l'intéressé."

2. Confirmation de la régularité de la procédure : La Cour a également noté que la requête était recevable et que la procédure suivie était régulière, ce qui a permis de valider la décision de prolongation de la rétention.

> "la requête recevable et la procédure régulière."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-5 : Cet article précise que la rétention administrative peut être ordonnée pour des raisons de sécurité publique, ce qui a été un point central dans l'évaluation du juge des libertés et de la détention.

La Cour a donc interprété cet article comme justifiant la prolongation de la rétention de M. [L] [F], en se basant sur une analyse approfondie des circonstances entourant son cas. La décision de la Cour d'appel de Paris illustre ainsi l'application stricte des normes légales en matière de rétention administrative, tout en respectant les droits de l'individu concerné.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02558 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPXA

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2024, à 16h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [F]

né le 06 juin 1992 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Mariame Toure, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 03 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [F] au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 03 juin 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 04 juin 2024, à 11h03, par M. [L] [F] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [L] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, le premier juge ayant caractérisé de façon concrète la réalité et l'actualité de la menace pour l'ordre public que représente l'intéressé  et qui perdure conformément aux dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres critères; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé