Cour d'appel - 05 juin 2024 - 24/02568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de garanties : La cour a souligné que M. [C] [B] ne justifiait ni d'un passeport valide ni d'un domicile stable, ce qui a été qualifié d'absence de garanties. De plus, la cour a noté que l'intéressé avait un passé judiciaire chargé, avec plusieurs signalements pour des infractions, ce qui renforçait la menace pour l'ordre public.

3. Proportionnalité des mesures : La cour a conclu qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable, en raison de l'absence de garanties et de la menace que représentait M. [C] [B] pour l'ordre public.

Interprétations et citations légales

- Critères de rétention : La cour a rappelé que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans sa décision, tant que les motifs retenus suffisent à justifier le placement en rétention. Cela a été illustré par le fait que M. [C] [B] n'avait pas fourni d'arguments pertinents pour contester la motivation du premier juge.

- Éléments de menace pour l'ordre public : La cour a noté que le FAED (Fichier des Auteurs d'Infractions Étrangers) contenait 33 signalements pour M. [C] [B], dont des faits récents, ce qui a été utilisé pour établir la menace qu'il représentait.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, en mettant l'accent sur l'absence de garanties et la menace pour l'ordre public, justifiant ainsi le maintien de M. [C] [B] en rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02568 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPZB

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2024, à 11h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [B]

né le 07 mai 1979 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 4 juin 2024 à 15h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 4 juin 2024 à 15h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 02 juin 2024 soit jusqu'au 30 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 03 juin 2024, à 10h15, par M. [C] [B] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, sur les moyens de contestation, il est rappelé que le préfet n'étant pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge aucun passeport en cours de validité, ni domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés, l'absence de garantie est qualifiée, la menace pour l'ordre public l'est tout autant le FAED comprenant pas moins de 33 signalements depuis 2010 dont 10 faits récents de 2024, 2023 et 2022 de travail dissimulé, rébellion, outrage, ventes à la sauvette en réunion, les critères de réalité, de réitération et d'actualité de la menace sont établis, ou , par ailleurs aucune disproportion n'est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie  étant encore ajouté que l'intéressé s'est soustrait à l'OQTF d'octobre 2023.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.