Cour d'appel - 05 juin 2024 - 24/02572

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le moyen manque en fait, l'intéressé n'arguant d'aucun moyen sérieux de contestation de ladite motivation."

2. Application de l'article L 743-23 -2° : La décision s'appuie sur les dispositions de l'article L 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet au premier président de la cour d'appel de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties.

> "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 -2° : Cet article stipule que la Cour peut rejeter des appels manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans le cas présent, où l'absence de moyens sérieux de contestation a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

La décision souligne également l'importance de la procédure de notification des droits, qui doit être effectuée de manière conforme, mais qui, dans ce cas, a été jugée régulière par le premier juge. La Cour a ainsi validé la procédure suivie, renforçant l'idée que les éléments de preuve présentés par M. [K] n'étaient pas suffisants pour justifier une remise en question de la prolongation de sa rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02572 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPZO

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2024, à 19h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [D] [Z]

né le 17 janvier 1996 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 4 juin 2024 à 16h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 4 juin 2024 à 16h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen de nullité soutenu in limine litis, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [D] [Z] au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 03 jun 2024 à 11h02 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 juin 2024, à 12h21, par M. [K] [D] [Z] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

En l'espèce, la déclaration d'appel vise à contester la notification des droits en l'absence d'interprète alors que le premier juge a retenu des éléments de procédure permettant de considérer que la notification est intervenue par le biais d'un interprète par téléphone, de sorte que ce moyen manque en fait, l'intéressé n'arguant d'aucun moyen sérieux de contestation de ladite motivation.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 juin 2024 à 09h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.