Cour d'appel - 05 juin 2024 - 24/02573

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : La décision souligne que M. [H] [W] n'a pas fourni d'arguments pertinents pour contester la motivation du premier juge. En effet, il n'a pas justifié de la possession d'un passeport valide ni d'un domicile stable, éléments qui sont cruciaux pour contester une mesure de rétention.

3. Trouble à l'ordre public : La Cour a noté que le trouble à l'ordre public était amplement caractérisé par les antécédents judiciaires de l'intéressé, qui avait été condamné à plusieurs reprises pour des faits de vols en réunion et avait fait l'objet de nombreux signalements pour des faits criminels.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.743-13 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée. La Cour a noté que, en l'absence de justificatif de dépôt de passeport en cours de validité, les conditions de cet article n'étaient pas remplies, ce qui a contribué à la décision de maintenir la rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, mettant en avant l'absence de nouveaux éléments et la gravité des antécédents judiciaires de l'appelant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02573 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPZP

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juin 2024, à 11h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [W] connu [S]

né le 25 août 1977 à [Localité 2], de nationalité géorgienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 4 juin 2024 à 16h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Informé le 4 juin 2024 à 16h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [W] connu [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 01 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 juin 2024, à 10h43, par M. [H] [W] connu [S] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant rappelé que le préfet n'étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge aucun passeport en cours de validité, ni domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés, le trouble à l'ordre public étant amplement caractérisé, dans sa réalité, sa gravité, la réitération et son actualité, l'intéressé, sortant de prison, a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Meaux le 24 janvier 2024 pour des faits de vols en réunion, et de deux précédentes condamnations en mai 2019 et février 2013, fait l'objet de 35 signalements au FAED pour des faits commis entre 2011 et 2021, aucune d'une disproportion n'est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie, quant à la vulnérabilité, l'intéressé n'a fait aucune observation au moment de l'édiction de la mesure, il n'a pas non plus justifié qu'un aménagement de peine ait été rendu nécessaire au motif d'une vulnérabilité prétendue, aucune incompatibilité avec la mesure de rétention n'est caractérisée ; enfin s'agissant de la demande d'assignation à résidence, en l'absence de justificatif de dépôt de passeport en cours de validité, les conditions de de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 05 juin 2024 à 09h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.