Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Chambéry a rendu une ordonnance de dessaisissement dans le cadre de l'appel enregistré sous le N° RG 21/02368. L'appelante, la S.C.I. OLIANGE 2, a décidé de se désister de son appel contre M. [X] [O] (décédé) et la S.D.C. de l'immeuble dénommé Le Val Blanc, représentée par son syndic, la société FONCIA ALPES DAUPHINE. Ce désistement a été accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance. La Cour a donc constaté cette extinction et a déclaré qu'elle était dessaisie de l'instance, précisant que l'appelante supporterait les dépens, sauf convention contraire entre les parties.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : L'ordonnance souligne que l'appelante s'est désistée de son appel, ce qui est un acte procédural qui entraîne des conséquences sur la poursuite de l'instance. Le désistement a été accepté par les intimés, ce qui est essentiel pour la validation de cette décision.
2. Extinction de l'instance : La Cour a constaté que l'instance était éteinte suite à l'acceptation du désistement. Cela est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance.
3. Dépens : La décision précise que l'appelante supportera les dépens, sauf accord contraire. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui se désiste de son appel est généralement responsable des frais engagés, sauf si les parties conviennent d'une autre répartition.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont les suivants :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "l'appel peut être formé par toute partie qui a intérêt à agir". Dans ce cas, l'appelante a initialement eu un intérêt à agir, mais son désistement a mis fin à cette dynamique.
- Code de procédure civile - Article 401 : Il précise que "le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel". Ce principe a été appliqué ici, car l'appelante a clairement exprimé sa volonté de se désister.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment l'extinction de l'instance. La Cour a appliqué cette disposition pour constater que l'instance était éteinte suite à l'acceptation du désistement.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Chambéry s'inscrit dans le cadre des règles de procédure civile, en respectant les droits des parties et en appliquant les dispositions légales pertinentes concernant le désistement d'appel et ses conséquences.