Résumé de la décision
M. [G] [V] a acquis un véhicule d'occasion de marque Volkswagen auprès de M. [H] [I], mais a constaté des problèmes concernant le kilométrage affiché. Suite à une expertise indiquant que le véhicule aurait parcouru plus de kilomètres que ceux mentionnés lors de la vente, M. [V] a saisi la justice pour obtenir la résolution de la vente et le remboursement du prix. Le tribunal de proximité de Tourcoing a débouté M. [V] de ses demandes par un jugement du 23 juin 2021. En appel, la Cour d'appel de Douai a confirmé le jugement en raison du manque de preuves du défaut de conformité allégué par M. [V], et a maintenu que le kilométrage affiché au compteur était conforme à la réalité.
Arguments pertinents
1. Obligation de délivrance : La cour rappelle que selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme aux stipulations du contrat. M. [V] prétendait qu'il y avait un défaut de conformité lié à un kilométrage réel supérieur à celui indiqué, ce qui aurait constitué un manquement à cette obligation.
Citations pertinentes : « La délivrance s'entend de la remise d'une chose conforme aux stipulations du contrat. »
2. Rapport d'expertise : La décision définitive repose sur le rapport d'expertise qui démontre que le kilométrage affiché lors de la vente correspondait réellement au kilométrage du véhicule, en se basant sur l’historique du véhicule et les entretiens réalisés.
Citations pertinentes : « L'expert ne peut certifier l'absence d'une manipulation à un moment ou un autre mais il est plus probable, compte tenu de la cohérence de l'augmentation de la distance totale parcourue, que.... »
3. Charge de la preuve : M. [V] n'a fourni aucune preuve suffisante pour contrer les conclusions de l’expert, permettant ainsi de rejeter ses prétentions sur la non-conformité du bien.
Citations pertinentes : « L'appelant ne produit aucune pièce permettant de combattre cette conclusion.... »
Interprétations et citations légales
1. Article 1603 du Code civil : Cet article stipule clairement les obligations du vendeur en matière de délivrance et de garantie de conformité, faisant de la conformité aux stipulations contractuelles une obligation de base pour le vendeur. En cas d'allégation de défaut de conformité, il revient à l'acheteur de prouver cette allégation.
- Code civil - Article 1603 : « Le vendeur est tenu de délivrer la chose dans l'état où elle se trouve au moment de la vente, selon les stipulations du contrat. »
2. Article 696 du Code de procédure civile : Cet article se rapporte à la question des dépens dans le cadre des procédures judiciaires. En confirmant le jugement de première instance, la cour maintient que M. [V] supportera les frais de la procédure.
- Code de procédure civile - Article 696 : « En cas de défaillance, le jugement est rendu selon la demande du demandeur, et le condamné aux dépens est celui qui perd son instance. »
En conclusion, la cour a statué en confirmant le jugement précédent, en raison de l'absence de preuve et d'une application correcte des obligations légales liées à la vente et à la délivrance conforme, soutenue par les conclusions d'expertise.