Cour d'appel - 06 juin 2024 - 22/15834

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé... la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel... » (Code de procédure civile - Article 524).

2. Désistement de l'incident : La Cour a constaté que le désistement de Madame [T] de son incident de radiation n'appelait pas d'acceptation, car il était intervenu après la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel. Cela montre que les parties peuvent résoudre leurs différends par des accords, ce qui peut influencer le cours des procédures judiciaires.

> « Le désistement de Madame [T] de son incident n'appelle pas d'acceptation. Il doit être constaté et déclaré parfait. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 524 : Cet article stipule que l'appel peut être radié si l'appelant ne justifie pas de l'exécution de la décision. La Cour a appliqué cet article en considérant que le désistement de Madame [T] rendait la demande de radiation sans objet.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de l'exécution des décisions judiciaires et la possibilité pour les parties de parvenir à des accords qui peuvent modifier le cours des procédures judiciaires. La décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence reflète une application pragmatique des principes de droit procédural.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 22/15834 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMZD

Ordonnance n° 2024/M

S.C.I. EDEN PARK

représentée par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE

Appelante

Madame [E] [T]

représentée par Me Céline CIRIANI, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Véronique MÖLLER, Présidente suppléante de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée lors des débats de Patricia CARTHIEUX, Greffière, et assistée lors de la mise à disposition de Achille TAMPREAU, Greffier,

Après débats à l'audience du 04 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 Juin 2024, l'ordonnance suivante :

Exposé du litige :

Vu l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice en date du 21 octobre 2022 ayant :

Condamné la sci Eden Park à payer à [E] [T] les sommes provisionnelles suivantes :

-la somme de 9.998,56euros au titre des frais de réfection des travaux préconisés par l'expert,

-la somme de 5.000euros au titre du préjudice moral,

-la somme de 10.000euros au titre du préjudice lié à la perte de chance de revendre le bien au même prix que celui correspondant au prix d'achat initial,

Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice de jouissance sur la valeur locative du bien,

Condamné la sci Eden Park à payer à [E] [T] la somme de 2.500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la somme de 420euros au titre des frais de constat d'huissier,

Rejeté toutes autres demandes, plus amples ou contraires,

Condamné la sci Eden Park aux dépens.

Vu l'appel interjeté par la sci Eden Park par déclaration reçue au greffe le 29 novembre 2022 ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel, notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2023, par lesquelles Madame [E] [T] sollicite, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel interjeté par la sci Eden Park à l'encontre de l'ordonnance de référé du 21 octobre 2022 pour défaut d'exécution et la condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

Vu les conclusions de désistement de l'incident, notifiées par la voie électronique le 03 avril 2024, aux fins de radiation de l'appel de Madame [E] [T], tendant à déclarer le désistement parfait et à juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 524 alinéa premier du code de procédure civile :

« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 »

En l'espèce, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 1er février 2024 ainsi qu'un avenant en date du 1er mars 2024. En conséquence, Madame [T] se désiste de ses conclusions aux fins de radiation de l'appel interjeté par la sci Eden Park.

La sci Eden Park n'a pas conclu sur l'incident.

Dès lors, le désistement de Madame [T] de son incident n'appelle pas d'acceptation. Il doit être constaté et déclaré parfait.

S'agissant d'une demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance, les dépens de l'incident suivront ceux du principal.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Constatons que Madame [E] [T] se désiste de son incident aux fins de radiation de l'appel,

Déclarons le désistement de l'incident aux fins de radiation parfait,

Disons que les dépens de l'incident suivront ceux du principal.

Fait à Aix-en-Provence, le 06 Juin 2024

Le greffier La Présidente suppléante

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier,