COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 06 JUIN 2024
N° 2024/143
Rôle N° RG 23/07009 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKSD
S.C.I. NARNIA INVESTMENTS
C/
Société IRIDIUM NAVAL SL
SELARL [D] & ASSOCIES
M. LE PROCUREUR GENERAL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Benjamin
AYOUN
Me Sébastien
BADIE
PG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 15 Mai 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 23/00006.
APPELANTE
S.C.I. NARNIA INVESTMENTS
immatriculée au RCS de Nice sous le n° 485 337 992 dont le siège social est sis, [Adresse 1] et [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Pierre-Jean DOUVIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
INTIMES
Société IRIDIUM NAVAL SL
société de droit espagnol,inscrite au RCS de Palma sous le n° CIF B16631210, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 5] BALEARIC ISLANDS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [K] [R]
représentée par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
SELARL [D] & ASSOCIES
Prise en la personne de Maître [V] [D], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI NARNIA INVESTMENTS, désigné à cette mission par décision du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 15/05/2023
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE,
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL,
demeurant Cour d'Appel - [Adresse 6]
défaillant
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenaël KEROMES, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller
Madame Agnès VADROT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après prorogation le 6 Juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Narnia Investments, regroupant 17 associés de nationalité étrangère, est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 7] et a pour objet social la mise à disposition à titre gratuit de ce bien immobilier à) ses associés. Elle a fait appel à M. [K] [R] architecte décorateur exerçant sous le nom commercial de 'Maison Galuchat' pour la réalisation de travaux de rénovation et d'aménagement. Les travaux ont débuté en novembre 2019 et les factures ont été établies par la société Iridium Naval SL, société sise à Palma de Majorque.
Plusieurs factures ont été établies entre les mois de janvier et mai 2020 pour un montant total de 335 000 euros.
Des malfaçons et désordres ont donné lieu à constatations suivant procès-verbaux des 25 juin 2020 et 25 septembre 2020 et à la demande du conseil de la SCI Narnia Investments M. [R] était sommé de cesser toutes prestations dans le bien immobilier.
Le conseil de la société Iridium Naval SL mettait en demeure le 7 août 2020 la société Iridium Naval SL d'avoir à payer la somme de 269 971,64 euros au titre de nouvelles factures émises en juillet et août 2020, mise en demeure à laquelle il était objecté par courrier des conseils de la SCI Narnia Investments l'absence de tout contrat entre la SCI Narnia Investments et elle, les manquements directement imputables à M. [R] et sa négligence dans l'exécution des travaux de rénovation ainsi que le coût des travaux de reprises à effectuer.
C'est dans ce contexte que la société Iridium Naval SL a fait assigner en référé la SCI Narnia Investments devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice qui a, par ordonnance rendue le 6 avril 2021 :
- condamné la SCI Narnia Investments à lui verser la somme de 150 000 euros, à titre de provision et débouté pour le surplus la société Iridium Naval SL ;
- désigné à la demande de la SCI Narnia Investments un expert aux fins de constater les désordres, en déterminer l'origine et donner tous éléments d'appréciation utiles permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire ayant été rejetée, l'appel interjeté contre l'ordonnance de référés a fait l'objet d'une décision de radiation pour défaut d'exécution de l'ordonnance rendue par le juge des référés.
Une expertise est en cours depuis le mois d'avril 2021.
Les tentatives de recouvrement de l'indemnité provisionnelle allouée sont demeurées vaines.
Une assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Nice a été délivrée les 22 décembre 2023 et 12 janvier 2024, respectivement à :
- la Selarl [D] et Associés ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI Narnia Investments,
- la société Iridium Naval SL,
- M. [K] [R],
aux fins, à titre principal, de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, et à titre subsidiaire aux fins de voir déclarer les parties requises entièrement responsables des dommages invoqués par la SCI Narnia Investments, de les voir condamner in solidum M. [R], la société Iridium Naval SL à réparer l'intégralité des préjudices subi par la SCI Narnia Investments et de voir juger que la SCI Narnia Investments n'est redevable d'aucune somme à leur égard et subsidiairement, voir ordonner la compensation entre les créances respectives des parties
La société Iridium Naval SL a fait assigner par exploit en date du 28 février 2023 la SCI Narnia Investments devant le tribunal judiciaire de Nice, au visa de l'article L631-1 du code de commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre.
Par jugement rendu le 15 mai 2023 (n°69/2023), le tribunal judiciaire de Nice, saisi par assignation délivrée à la requête de la société Iridium Naval SL, constatant l'état de cessation des paiements de la SCI Narnia Investments, a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette dernière, fixé la date de cessation des paiements au 28 février 2023 et désigné la Selarl [D] et Associés en qualité de mandataire judiciaire.
La SCI Narnia Investments a interjeté appel de ce jugement le 24 mai 2023.
Par conclusions d'appelante n°3 déposées et notifiées par RVPA le 20 décembre 2023, la SCI Narnia Investments demande à la cour de :
- juger irrecevable l'appel incident formulé par la société Iridium Naval SL,
- débouter la société Iridium Naval SL de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI Narnia Investments,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 15 mai 2023 en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau :
A titre principal :
- juger que les demandes formulées par la société Iridium Naval SL sont irrecevables car celle-ci n'a pas qualité à agir ;
- en conséquence, débouter la société Iridium Naval SL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire ;
- juger que la SCI Narnia Investments n'est pas en état de cessation des paiements puisque n'ayant aucun passif exigible ;
En conséquence, débouter la SCI Narnia Investments de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel :
- juger que la présente procédure initiée par la société Iridium Naval SL revêt un caractère abusif, constitutif d'une faute ;
- en conséquence, condamner la société Iridium Naval SL à verser à la SCI Narnia Investments la somme de 10.000 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice résultant du caractère abusif de la présente instance,
En tout état de cause,
- condamner la société Iridium Naval SL à verser à la SCI Narnia Investments la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
La SCI Narnia Investments fait valoir que, par conclusions notifiées le 19 décembre 2023, la société Iridium Naval SL a sollicité la liquidation judiciaire de la SCI Narnia Investments, demande irrecevable en ce qu'elle a été formulé hors du délai prescrit par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Elle estime que c'est à tort que le tribunal judiciaire a déclaré la société Iridium Naval SL recevable en sa demande en qualité de créancier de la SCI Narnia Investments, alors que sa créance est incertaine et provisoire et subsidiairement, elle considère qu'il n'existait pas d'état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 alinéa 1er du code de commerce et qu'elle en justifie par les pièces produites (pièce n° 24 à 27).
Elle considère que la procédure engagée devant le tribunal judiciaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par la société Iridium Naval SL est abusive car totalement infondée et relevant de moyens de pression exercés contre elle pour recouvrer une créance contestée, lui causant un préjudice certain.
Par conclusions d'intimée et d'appel incident, déposées et notifiées par RVPA le 19 décembre 2023, la société Iridium Naval SL sollicite l'infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 15 mai 2023 en ce qu'il a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Narnia Investments avec une période d'observation de six mois à compter de ce jour et statuant à nouveau :
A titre principal :
- prononcer la liquidation judiciaire de la SCI Narnia Investments dans la mesure où elle est dans une situation d'impossibilité manifeste de redressement,
En tout état de cause, et à titre subsidiaire,
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 15 mai 2023,
- condamner la SCI Narnia à la somme de 5.000 € au titre des frais de justice ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Elle soutient que la créance de la société Iridium Naval SL ne souffre d'aucune contestation à ce jour et qu'il n'existe aucune procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Nice ni devant la cour d'appel. En l'absence d'instance pendante, la créance de la société Iridium Naval SL doit être incluse dans le passif exigible.
La SCI Narnia Investments reste devoir la somme totale de 153 271,93 euros, qu'elle n'a proposé aucun échéancier, ne dispose d'aucun compte bancaire, d'aucune ressources ni trésorerie, n'a réalisé aucun chiffre d'affaires et que le mobilier garnissant le bien appartient aux associés de la SCI Narnia Investments. Non seulement l'état de cessation des paiements est avéré mais la SCI se trouve dans l'impossibilité manifeste de se redresser, à défaut pour ses actionnaires richissimes de régler la créance de la société Iridium Naval.
Par conclusions déposées et notifiées par RVPA le 28 juillet 2023, la Selarl [D] et Associés prise en la personne de Me [V] [D], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Narnia Investments, partie intimée sollicite la confirmation du jugement rendu le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Nice en toutes ses dispositions et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Elle fait valoir, que la société Iridium Naval SL dispose, avec l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice du 6 avril 2021, d'un titre à l'encontre de la SCI Narnia Investments et que la cour d'appel a ordonné la radiation de l'appel interjeté par la SCI Narnia Investments et que par conséquent, il n'existe aucune procédure actuellement en cours visant à contester cette ordonnance.
De fait, la SCI Narnia Investments n'ayant pas été à même d'exécuter l'ordonnance et régler l'indemnité provisionnelle, se trouve en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 alinéa 1er du code de commerce.
Par un avis déposé le 19 décembre 2023, le ministère public requiert la confirmation du jugement querellé, estimant que la créance de la société Iridium Naval SL est exigible et que la SCI Narnia Investments est dans l'incapacité de la solder.
En application de l'article 905 du code de procédure civile, un avis de fixation à bref délai a été adressé aux parties le 1er juin 2023 à l'audience du 17 janvier 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 décembre 2023.
A l'audience du 17 janvier 2024 le conseil de la SCI Narnia Investments a été autorisé à produire par note en délibéré, avant le 31 mars 2024, l'assignation au fond en cours de délivrance et la société Iridium Naval SL a été autorisée à faire valoir toutes observations qu'elle estimera utiles avant le 30 avril 2024.
La SCI Narnia Investments a déposé par RPVA l'assignation et les actes de signification de l'assignation à la SELARL [D] ET ASSOCIES en date du 22 décembre 2023, l'acte de transmission de l'assignation à l'entité requise afin de signification à Monsieur [R] [K] en date du 12 janvier 2024 et l'acte de transmission de l'assignation à l'entité requise à l'attention de la société IRIDIUM NAVAL en date du 12 janvier 2024.
La société Iridium Naval SL n'a pas déposé d'observations écrites dans le délai qui lui a été imparti sur cette production de pièces nouvelles.
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel incident de la société Iridium Naval SL
En application des dispositions de l'article 905-2 alinéa 3 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Les premières conclusions de la SCI Narnia Investments, appelante, ont été déposées et notifiées par RVPA le 30 juin 2023 et la société Iridium Naval SL disposait en application de l'article 905-2 alinéa 3 précité d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante pour former appel incident par voie de conclusions.
L'appel incident formé par la société Iridium Naval SL visant à la réformation du jugement querellé en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Narnia Investments et sollicitant sa liquidation judiciaire, a été formé le 19 décembre 2023, soit hors délai et doit, par conséquent, être déclaré irrecevable.
Sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Narnia Investments
En application de l'article L631-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
L'article R 631-2 mentionne que l'assignation précise la nature et le montant de la créance.
Cette possibilité n'est ouverte au créancier qu'autant que la créance dont il se prévaut est certaine, liquide et exigible, quelque soit la nature de celle-ci, et ce, à peine d'irrecevabilité de sa demande.
En l'espèce, si la société Iridium Naval SL justifie d'un titre exécutoire, en l'occurrence l'ordonnance de référé du 6 avril 2021 lui allouant une indemnité provisionnelle de 150 000 euros qui, celui-ci n'a cependant pas autorité de la chose décidée sur le fond, de sorte qu'en raison de la contestation soulevée par la SCI Narnia Investments sur le principe et le quantum de la créance invoquée par la société Iridium Naval SL, qui a donné lieu, antérieurement au jugement querellé, à des courriers émanant des conseils de la SCI Narnia, deux procès-verbaux de constat d'huissier, une demande d'expertise devant le juge des référés, puis, postérieurement au jugement querellé et avant que la cour d'appel ne statue, à l'engagement par la SCI Narnia Investments d'une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Nice par voie d'assignation délivrée en décembre 2023 et en janvier 2014, la société Iridium Naval SL ne peut se prévaloir d'une créance certaine à l'encontre de la SCI Narnia Investments
Elle n'est donc pas recevable à solliciter, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-1 du code de commerce à l'encontre de la SCI Narnia Investments.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SCI Narnia Investments pour procédure abusive
Alors que la mauvaise appréciation qu'une partie peut faire de ses droits n'est pas fautive en elle-même, la SCI Narnia Investments ne démontre pas, d'une part que la société Iridium Naval SL a agi dans l'intention de lui nuire, dès lors que, munie d'un titre exécutoire, cette dernière a engagé des actes d'exécution qui n'ont pu aboutir et s'est heurtée au refus de la SCI Narnia Investments d'exécuter l'ordonnance et régler l'indemnité provisionnelle mise à sa charge, d'autre part, ne justifie pas d'un préjudice spécifique en lien direct avec l'action engagée.
Il convient, dès lors, de rejeter la demande d'indemnisation formée à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Au vu des circonstances de l'espèce, la société Iridium Naval SL qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Elle sera condamnée à régler à la SCI Narnia Investments la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable l'appel incident de la société Iridium Naval SL, formé le 19 décembre 2023 contre le jugement rendu le 15 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nice ;
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Déclare la société Iridium Naval SL irrecevable en sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI Narnia Investments ;
Déboute la SCI Narnia Investments de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la société Iridium Naval SL ;
Condamne la société Iridium Naval SL à payer à la SCI Narnia Investments la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Iridium Naval SL aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE