Cour d'appel - 06 juin 2024 - 24/00303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Position du ministère public : Le ministère public a également soutenu que l'appel devait être déclaré sans objet, renforçant ainsi la position de la Cour.
- Citation pertinente : "Le ministère public a requis oralement que l'appel soit déclaré sans objet."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L 3212-1 : Cet article établit les conditions dans lesquelles une personne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, en cas de troubles mentaux exposant la personne à un péril imminent.

- Code de la santé publique - Article L 3212-3 : Cet article précise les modalités de contrôle judiciaire de la mesure d'hospitalisation, permettant au juge des libertés et de la détention de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation.

La Cour a donc appliqué ces dispositions pour conclure que, en l'absence de mesure d'hospitalisation en cours, il n'y avait plus lieu de statuer sur la régularité de la procédure. Cela souligne l'importance de la continuité de la mesure pour justifier l'examen judiciaire, et la nécessité d'une décision judiciaire pour chaque prolongation de l'hospitalisation.

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre le principe selon lequel un appel ne peut être examiné que s'il existe une mesure contestable, et que la levée de cette mesure rend l'appel sans objet.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 06 JUIN 2024

(n°303, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 24/00303 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOSN

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mai 2024 -Tribunal Judiciaire d'AUXERRE (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00147

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 Juin 2024

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Baya BACHA, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [E] [L] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 20/01/1995 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier d'[Localité 3]

non comparant en personne,représenté par Me Aikaterini TANGALAKIS, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale,

Comparante,

DÉCISION

Par décision du 6 mai 2024, le directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne a prononcé l'admission en soins psychiatriques de [Z] [L] sur le fondement de l'article L 3212-1 à L 3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical ayant constaté l'existence de troubles mentaux exposant la personne malade à un péril imminent ;

Par requête du 7 mai 2024, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'[Localité 3] en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure;

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge des libertés et de la détention d'[Localité 3] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [E] [L];

Par courrier transmis et enregistré au greffe de la cour le 29 mai 2024 à 10h30 M. [E] [L] a formé appel de la dite ordonnance.

Par certificat médical du 28 mai 2024, le médecin sollicite la main levée de la mesure de constrainte et le suivi de l'intéressé en soins libres.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 juin 2024 ;

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.

Le conseil de M. [E] [L] a constaté que l'appel était devenu sans objet et a fait valoir que l'interessé avait besoin d'être entendue en appel.

Le ministère public a requis oralement que l'appel soit déclaré sans objet.

Le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS,

Suite à la levée de l'hospitalisation complète ordonnée 28 mai 2024 par le directeur de l'établissement, il y a lieu de considérer que l'appel de l'ordonnance querellée est devenu sans objet et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la régularité de la procédure d'hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

CONSTATONS que l'appel de la mesure d'hospitalisation complète est sans objet ;

DISONS n'y avoir lieu à statuer,

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Ordonnance rendue le 06 JUIN 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conforme notifiée le 06/06/2024 par fax / courriel à :

X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l'hôpital

' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d'appel de Paris