COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 24/608
N° RG 24/00603 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIOH
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le jeudi 06 juin à 09H00
Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 04 juin 2024 à 11H54 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
X se disant [G] [W]
né le 04 Juin 2024 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé le 05 juin 2024 à 11 h 40 par courriel, par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du mercredi 05 juin 2024 à 14h30, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :
Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant X se disant [G] [W] non comparant;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de M. [E] représentant la PREFECTURE DU VAR ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 JUIN 2024 11H54 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [G] [W] sur requête de la préfecture du VAR du 3 JUIN 2024 et de celle de l'étranger du même jour ;
Vu l'appel interjeté par M. [G] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 5 juin 2024 à 11h40, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :
- La procédure est irrégulière car il s'est écoulé un temps excessif entre l'avis au procureur décidant de privilégier la voie administrative et la levée effective de la garde à vue,
- le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble de la situation personnelle de l'intéressé qui vit avec une compagne avec laquelle il s'est marié religieusement,
Vu l'absence de l'appelant à l'audience du 5 juin 2024, qui n'a pas souhaité assisté aux débats ;
Entendu les explications orales du préfet du VAR qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.
SUR CE :
Sur la recevabilité de l'appel
En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative
C'est par de justes motifs, dont le débat d'appel n'a pas modifier la pertinence, que le premier juge a estimé que la période passée entre la décision du procureur privilégiant la voie administrative (15h21) et la levée effective de la garde à vue (16h20) n'est pas excessive au vu des formalités administratives nécessaires.
La cour constate en effet, que les policiers ont annexé des documents à la procédure à 15h42, qu'ils ont joint également ensuite la consultation décadactylaire à 15h50.
La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [G] [W] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions.
Elle précise en effet notamment que l'intéressé :
-a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français par le préfet du Var le 11 juillet 2023 avec interdiction de retour pendant deux ans, à laquelle il n'a pas déféré,
- il n'a pas pu présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité et il n'a pas pu justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale dans la mesure où il a ajouté être hébergé sans être en capacité de citer l'adresse, le nom de l'hébergeant ou de fournir un justificatif de domicile, il n'envisage pas un retour en Tunisie et ne présente donc pas les garanties suffisantes effectives de représentation propres à prévenir le risque mentionné à l'article L612-3 du CESEDA,
- il a été concerné plusieurs fois pour des faits de violence aggravée dégradation offre et acquisition de produits stupéfiants en 2022 et 2023,
- ne présente pas d'état de vulnérabilité, même s'il déclare souffrir d'un abcès dentaire et prendre un traitement à cet effet,
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
La cour relève en outre que l'existence d'un mariage religieux, qui n'est d'ailleurs pas trouvé en l'espèce, ne serait pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du placement en rétention administrative.
Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.
Compte tenu de ce qui précède, M. [G] [W] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire.
C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise.
La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [G] [W] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 4 JUIN 2024 11H54,
Rejetons les exceptions de procédure soulevées par le conseil de Monsieur [W],
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à X se disant [G] [W], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.QUASHIE P. ROMANELLO