Cour d'appel - 06 octobre 2022 - 19/03466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Radiation et péremption : La décision de radiation est fondée sur les articles 446-2 et 446-3 du Code de procédure civile, qui permettent à la Cour de radier une affaire en cas d'inaction prolongée. La Cour a précisé que l'affaire pourrait être réinscrite sur le rôle si des conclusions étaient déposées dans un délai de deux ans, ce qui introduit un mécanisme de péremption.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 446-3 : Cet article précise que l'affaire peut être remise au rôle si des conclusions sont déposées dans un délai de deux ans. La Cour a utilisé cette disposition pour encadrer la possibilité de réinscription de l'affaire, en indiquant que le non-respect de ce délai entraînerait la péremption de l'action.

En conclusion, cet arrêt met en lumière l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires et les conséquences de l'inaction des parties, tout en offrant une voie de réinscription sous certaines conditions.

MHD/LD

ARRET N° 629

N° RG 19/03466

N° Portalis DBV5-V-B7D-F33A

S.A.S. [5]

C/

[9]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DE RADIATION

DU 06 OCTOBRE 2022

Décision déférée à la cour : jugement au fond du 13 septembre 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de LA ROCHE-SUR-YON

APPELANTE :

SAS [5], venant aux droits de la SARL [10]

Dont le siège social est domicilié [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Amélie GUILLOT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et dont l'adresse de correspondance est :

[Adresse 7]

Représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2022, en audience publique, devant

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseiller

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT :

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19 - 3466 opposant la SAS [5] à l'URSSAF Pays de [Localité 6],

Vu le premier appel de l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021,

Vu les renvois successifs de l'affaire aux audiences des 4 avril et 26 septembre 2022, le renvoi du 26 septembre 2022 étant annoncé comme étant le dernier accordé,

Vu l'audience du 26 septembre 2022 et la reprise par les parties de la teneur de leurs courriers respectifs dont il résulte que l'appelant a transmis le 21 septembre 2022 ses dernières conclusions à l'intimée qui n'a pas eu le temps matériel de répondre,

Vu les articles 446-2 et 446-3 du code de procédure civile,

Vu l'absence de diligences utiles dans un délai raisonnable des parties qui ont disposé de plus de neuf mois pour conclure,

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

ORDONNE la radiation du rôle de la cour de l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 19- 3466,

DIT que l'affaire pourra être remise au rôle et convoquée à la première audience utile sur dépôt de conclusions par l'une ou l'autre des parties avant un délai de deux ans à peine de péremption.

LAISSE les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,