Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel de M. [O] [B] a été jugé manifestement irrecevable en vertu de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'appel doit être motivé. En l'espèce, l'intéressé n'a pas fourni de motifs valables, se contentant d'indiquer qu'il souhaitait faire appel de la décision.

2. Obstruction à l'éloignement : La Cour a noté que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement était due à l'obstruction répétée de M. [O] [B], qui avait refusé de coopérer lors de trois auditions consulaires. Cela a conduit à une procédure de reconnaissance par les autorités soudaines, qui était toujours en cours.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article précise que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cet article comme imposant une obligation de motivation qui n'a pas été respectée par M. [O] [B].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un appel peut être jugé recevable. La Cour a constaté que l'appel de M. [O] [B] ne contenait aucun moyen susceptible de prospérer, ce qui a conduit à sa déclaration d'irrecevabilité.

La Cour a ainsi conclu que, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il était approprié de rejeter l'appel sans convocation préalable des parties, conformément à l'article L. 743-23 du même code.

En résumé, la décision met en lumière l'importance de la motivation dans les appels en matière de rétention administrative et souligne les conséquences de l'obstruction à la procédure d'éloignement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS2E

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 13h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [B]

né le 04 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité soudanaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 5 novembre 2022 à 15h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 5 novembre 2022 à 15h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 04 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022, à 17h51, par M. [O] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [O] [B] est irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen susceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'intéressé indique 'je souhaite faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention' , étant précisé en tout état de cause, l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction réitérée de l'intéressé qui a fait l'objet de trois auditions consulaires et par trois fois a refusé de coopérer ce qui a entraîné une procédure de reconnaissance par les autorités soudaines par empreintes qui est toujours en cours.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.