Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prolongation de la rétention : Concernant le second moyen, la Cour a jugé que l'absence de motifs de prolongation était infondée. Elle a rappelé que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement était due à l'obstruction de l'intéressé, qui avait refusé de se soumettre à un test PCR nécessaire pour son embarquement. La Cour a noté que le Sénégal avait déjà reconnu M. [C] [G] comme ressortissant et avait délivré des laissez-passer dans le passé.

3. Diligences administratives : Le dernier moyen, relatif à l'absence de diligences, a été déclaré irrecevable car il concernait uniquement la première prolongation de la rétention, ce qui ne relevait pas de l'objet de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article traite des conditions de prolongation de la rétention. La Cour a interprété que l'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, causée par le refus de l'intéressé de se soumettre à un test PCR, justifiait la prolongation de la rétention.

- Article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet de déclarer un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a appliqué cet article pour rejeter l'appel de M. [C] [G], considérant que les moyens soulevés ne répondaient pas aux critères de recevabilité.

En conclusion, la Cour d'appel a statué que l'appel de M. [C] [G] était irrecevable, en se fondant sur des interprétations précises des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a ordonné la remise immédiate de l'ordonnance au procureur général.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03601 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS2O

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 15h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [G] s'étant dit [I] [V] né le 01 janvier 1993 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 6 novembre 2022 à 17h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par

Informé le 6 novembre 2022 à 17h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du n°3 du [Localité 2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 04 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022, à 17h29, par M. [C] [G] s'étant dit [I] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, au vu de la déclaration d'appel formée par M. [C] [G] s'étant dit [I] [V] il apparaît que le premier moyen tiré de l'organisation d'un rendez-vous consulaire nonobstant sa demande d'asile est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-1 du code précité dès lors que la procédure établit que lorsque l'autorité administrative a saisi les autorités consulaires sénégalaises le 11 octobre 2022 à 12h21 aucune demande d'asile n'avait été formée par l'intéressé, demande.

Pour ce qui est du moyen tiré de l'absence de motifs de prolongation, il est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'intéressé par refus d'embarquer sur le vol prévu le 24 octobre 2022 à destination de Dakar résultant d'un refus de se soumettre au test PCR qui lui a été proposé le 22 octobre 2022, étant précisé que l'argument de l'intéressé selon lequel il n'a pas fait obstruction puisqu'il n'aurait pas pu partir en l'absence de délivrance d'un laissez-passer ne peut être retenu dès lors que le Sénégal l'a déjà reconnu comme étant un de ses ressortissants et que deux laissez-passer ont déjà été délivrés en juin 2021 et janvier 2022 et que ce pays délivre le laissez-passer pour un vol unique lorsque les conditions sotn réunies pour l'embarquement.

Enfin, en ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de diligences il est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il s'agit d'un moyen qui concerne uniquement la première prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.