Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La décision s'appuie sur les articles R. 743-11 et L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les conditions de formation et d'irrecevabilité des appels en matière de rétention administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-5 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une mesure d'éloignement peut être mise en œuvre. La Cour a noté que les conditions étaient réunies, car l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement était due à l'obstruction de M. [V] [F], qui n'a pas justifié de documents d'identité valides et a refusé de se présenter à des rendez-vous consulaires.

La décision de la Cour d'appel illustre l'importance de la présentation de preuves concrètes et pertinentes dans le cadre des recours en matière de rétention administrative, ainsi que l'application stricte des dispositions légales en vigueur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03603 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS2Q

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 14h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [F] né le 20 septembre 2000 à Damane, de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 6 novembre 2022 à 14h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le novembre 2022 à 14h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 19 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022, à 17h29, par M. [V] [F] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, la déclaration d'appel formée par M. [V] [F] est irrecevable dès lors que les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité, pris dans leur ensemble, ne sont étayés d'aucun document ni argument pertinent de contestation de la décision du premier juge alors que les conditions fixées par l'article L. 742-5 précité sont réunies en ce que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction réitérée par dissimulation son identité par l'intéressé qui, ne pouvant justifier d'un passeport ou d'un document d'identité en cours de validité, a refusé de se présenter à plusieurs rendez-vous consulaires et le fait qu'il est accepté de se rendre le 6 octobre 2022 ne saurait remettre en cause le fait que son comportement consitue une obstruction réitérée et le rend infondé à soutenir une violation des dispositions de l'article L. 742-5 précité.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.