Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences de l'administration : Concernant le second moyen, qui évoquait un défaut de diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement à court terme, la Cour a également rejeté cet argument. Elle a précisé que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement était due à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l'intéressé, ainsi qu'à des actions de dissimulation de son identité. La Cour a noté que la première audition consulaire avait été annulée pour des raisons administratives et qu'une nouvelle audition était prévue.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-1 : La Cour a interprété cet article pour affirmer que la démarche de l'administration auprès des autorités consulaires peut être effectuée avant la demande d'asile, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du premier moyen de l'appelant.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : La Cour a également fait référence à cet article pour expliquer que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement ne pouvait pas être imputée à un défaut de diligence de l'administration, mais plutôt à des circonstances liées à l'identité de l'intéressé et à des problèmes administratifs.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des dispositions légales en matière de rétention administrative, soulignant l'importance de la conformité aux procédures établies et aux droits des étrangers en situation de demande d'asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03608 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS2V

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 12h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [T] né le 01 décembre 1981 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 6 novembre 2022à 15h09 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 6 novembre 2022à 15h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 04 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022, à 17h33, par M. [K] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le premier moyen soutenu par M. [K] [T] tiré de l'organisation d'un rendez-cous consulaire nonobstant la demande d'asile est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-1 dès lors que la démarche de l'administration auprès des autorités consulaires sénégalaises a été effectuée antérieurement à la demande d'asile.

Pour ce qui est du moyen tiré du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai, il est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, étant précisé, d'une part, que la première audition devant les autorités consulaires sénégalaises, fixée au 7 octobre 2022 a dû être annulée compte-tenu de l'audience de l'intéressé devant le tribunal administratif, qu'une nouvelle audition est prévue le 8 novembre 2022 et qu'une demande de routing de vol a été effectuée pour le 11 novembre 2022 et d'autre part, que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'a pas à être appréciée s'agissant d'une deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.