Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03612

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. En l'espèce, la Cour a jugé que l'appel était manifestement irrecevable, car les moyens avancés par M. [V] [S] ne justifiaient pas une révision de la décision de prolongation de la rétention.

2. Obstruction à l'éloignement : La Cour a noté que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement était due à l'obstruction de l'intéressé, qui ne pouvait justifier d'un passeport valide et dont la nationalité malienne n'était pas reconnue par les autorités consulaires. Cela a été déterminant pour conclure que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'était pas applicable dans le cadre d'une deuxième prolongation de rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article précise que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel sans convocation préalable des parties, considérant que l'irrecevabilité était manifeste.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article traite des conditions de prolongation de la rétention. La Cour a interprété que l'absence de perspectives d'éloignement à court terme ne pouvait être invoquée par M. [V] [S] en raison de son propre comportement, notamment son refus de coopérer avec les autorités consulaires.

En conclusion, la Cour a statué que l'appel de M. [V] [S] était irrecevable, en raison de l'absence de fondement juridique suffisant pour contester la prolongation de sa rétention, et a ordonné la remise immédiate de l'ordonnance au procureur général.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS2Y

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 13h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [S]

né le 01 janvier 1994 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 6 novembre 2022 à 17h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 6 novembre 2022 à 17h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 04 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 novembre 2022, à 21h25, par M. [V] [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par M. [V] [S] tiré du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'intéressé qui ne justifie pas d'un passeport en cours de validité, s'est déclaré comme étant malien alors que les autorités consulaires maliennes ne l'ont pas reconnu comme un de leurs ressortissants et qu'à la suite de la saisie des autorités consulaires de Côte d'Ivoire devant lesquelles le retenu a refusé de s'exprimer, sachant que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'a pas à être appréciée s'agissant d'une deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.