Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03614

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel de M. [H] [U] a été jugé manifestement irrecevable en vertu de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a noté que l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ne pouvait être invoquée, car elle résultait de l'obstruction de l'intéressé lui-même.

2. Obstruction à l'éloignement : La Cour a précisé que M. [H] [U] ne justifiait pas d'un passeport valide et que les autorités consulaires maliennes ne l'avaient pas reconnu comme un de leurs ressortissants. Cela a conduit l'administration à solliciter les autorités de Côte d'Ivoire pour déterminer sa nationalité, ce qui a compliqué la situation.

3. Application des dispositions légales : La Cour a appliqué l'article L. 742-4 du même code, qui traite des conditions de prolongation de la rétention, en soulignant que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'était pas pertinente dans le cadre d'une deuxième prolongation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cet article comme une condition préalable à la recevabilité de l'appel, soulignant que l'absence de motivation adéquate rendait l'appel irrecevable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article traite des conditions de prolongation de la rétention. La Cour a noté que la question des perspectives d'éloignement ne devait pas être examinée dans le cadre d'une deuxième prolongation, ce qui a été un élément clé dans le rejet de l'appel.

En conclusion, la Cour d'appel a jugé que l'appel de M. [H] [U] était irrecevable en raison de l'absence de fondement juridique solide, et a ordonné la remise immédiate de l'ordonnance au procureur général.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03614 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS23

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 11h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [U]

né le 02 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 6 novembre 2022 à 17h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 6 novembre 2022 à 17h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 04 décembre 2022 à 15h25 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 novembre 2022, à 21h23, par M. [H] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par M. [H] [U] tiré du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'intéressé qui ne justifie pas d'un passeport en cours de validité, s'est déclaré comme étant malien alors que les autorités consulaires maliennes ne l'ont pas reconnu comme un de leurs ressortissants ce qui a contraint l'autorité administrative à saisir les autorités consulaires de Côte d'Ivoire aux fins de détermination de la nationalité et de l'identité, sachant que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'a pas à être appréciée s'agissant d'une deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.