Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : Selon l'article R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être motivé. L'article L. 342-14 précise que l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable. La Cour a noté qu'aucun moyen n'a été soulevé par Mme [M] concernant un défaut d'exercice effectif de ses droits en zone d'attente.

2. Inopérance des garanties de représentation : La Cour a également souligné que le moyen soulevé par l'appelante, à savoir qu'elle disposait de garanties de représentation, était inopérant. En effet, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé d'un refus d'entrée sur le territoire français, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 342-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cela comme une exigence essentielle pour la recevabilité de l'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 342-14 : Cet article permet le rejet d'un appel sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de l'appel de Mme [M].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 342-1 et L. 342-10 : Ces articles précisent que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, mais que l'existence de garanties de représentation ne justifie pas à elle seule le refus de prolongation. La Cour a noté que l'appelante n'a pas contesté l'exercice effectif de ses droits, ce qui a conduit à la décision d'irrecevabilité.

En conclusion, la Cour d'appel a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, en déclarant l'appel de Mme [M] irrecevable, en raison de l'absence de moyens valables et de la compétence limitée du juge judiciaire dans ce contexte.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03618 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS27

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 18h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [E] [R] [J] [M]

née le 10 mai 1999 à [Localité 1], de nationalité brésilienne

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [2]

Informée le 6 novembre 2022 à 16h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 6 novembre 2022 à 16h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de l'intéressée en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours ;

- Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022, à 21h25, par Mme [E] [R] [J] [M] ;

- Vu les observations transmises par l'intéressée au greffe le 6 novembre 2022 à 18h12 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 342-11du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 342-14 du code précité, et l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice pouvant aussi justifier qu'il soit fait application de ce texte.

Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, il convient de déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [E] [R] [J] [M] d'autant que le moyen soulevé tiré du fait qu'elle dispose de garanties de représentation est inopérant devant le juge judiciaire qui n'est pas compétent pour apprécier le bien fondé d'un refus d'entrée sur le territoire français.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.