Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 7 novembre 2022 concernant l'appel interjeté par M. [H] [G] alias [J], un ressortissant algérien retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot 3. L'appel visait à contester une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait prolongé la rétention de l'intéressé pour une durée de 30 jours. La Cour a déclaré l'appel irrecevable, considérant que les arguments avancés par M. [H] [G] ne pouvaient prospérer en raison de son obstruction volontaire à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Arguments pertinents
La Cour a fondé sa décision sur plusieurs points juridiques clés :
1. Irrecevabilité de l'appel : Selon l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a constaté que l'appel de M. [H] [G] était manifestement irrecevable, car les moyens avancés ne reposaient pas sur des faits susceptibles de remettre en cause la décision de prolongation de la rétention.
2. Obstruction à l'éloignement : La Cour a souligné que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement était due à l'obstruction volontaire de l'intéressé, qui avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires algériennes. Cela a été corroboré par des documents, notamment une télécopie des autorités consulaires et un refus de prise d'empreintes.
3. Diligences de l'administration : La Cour a également noté que l'autorité administrative avait fait toutes les diligences nécessaires pour procéder à l'éloignement, et que les dispositions de l'article L. 742-5 du même code ne s'appliquaient pas dans le cadre d'une deuxième prolongation de la rétention.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée et peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable. La Cour a appliqué ce texte pour justifier le rejet de l'appel de M. [H] [G].
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une mesure d'éloignement peut être mise en œuvre. La Cour a interprété que l'obstruction volontaire de l'intéressé à sa propre expulsion ne permettait pas de remettre en cause la légalité de la prolongation de sa rétention.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-5 : Cet article concerne les prolongations de rétention. La Cour a noté que les dispositions de cet article ne s'appliquaient pas dans le cas d'une deuxième prolongation, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de prolongation de la rétention.
En conclusion, la Cour d'appel a statué que l'appel de M. [H] [G] était irrecevable en raison de son obstruction à l'éloignement et des diligences effectuées par l'administration, confirmant ainsi la légalité de la prolongation de sa rétention.