Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été jugé manifestement irrecevable en vertu de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable. La Cour a noté que le moyen soutenu par M. [G] [B] [S] concernant le défaut de diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ne pouvait prospérer.

2. Situation des documents de voyage : La Cour a souligné que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement était due à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l'intéressé, ainsi qu'à la dissimulation de son identité, ce qui a contraint l'autorité administrative à solliciter l'aide des autorités consulaires gabonaises pour établir son identité.

3. Perspectives d'éloignement : La Cour a précisé que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai ne devait pas être appréciée dans le cadre d'une deuxième prolongation de la rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée et peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de l'appel de M. [G] [B] [S].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une mesure d'éloignement peut être exécutée. La Cour a interprété que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement, en raison de la situation des documents de voyage de l'intéressé, ne permettait pas de soutenir l'argument de l'absence de perspectives d'éloignement.

En conclusion, la Cour d'appel a jugé que les arguments de M. [G] [B] [S] ne répondaient pas aux exigences légales pour contester la prolongation de sa rétention, entraînant ainsi l'irrecevabilité de son appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03616 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS25

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 13h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [B] [S]

né le 05 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité gabonaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 6 novembre 2022 à 17h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 6 novembre 2022 à 17h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 04 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 novembre 2022, à 20h03, par M. [G] [B] [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par M. [G] [B] [S] tiré du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité dès lors que celui-ci ne justifie pas d'un passeport en cours de validité ce qui a contraint l'autorité administrative à saisir les autorités consulaires gabonaises afin de le faire identifier et de déterminer sa nationalité exacte, sachant que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'a pas à être appréciée s'agissant d'une deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.