Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été jugé manifestement irrecevable en vertu de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'appel doit être motivé. La Cour a noté que les moyens avancés par M. [W] concernant l'absence de motifs de prolongation et le manque de diligences étaient infondés.

2. Diligences administratives : La Cour a souligné que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement était due à des circonstances liées à M. [W] lui-même, notamment la perte de ses documents de voyage et la dissimulation de son identité. Elle a également mentionné que des diligences avaient été entreprises par l'autorité administrative, notamment des auditions consulaires.

3. Absence de perspectives d'éloignement : La Cour a précisé que la notion de perspectives d'éloignement ne devait pas être appréciée à ce stade de la procédure, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée et peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable. La Cour a appliqué ce texte pour justifier le rejet de l'appel de M. [W].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la prolongation de la rétention peut être ordonnée, notamment en cas d'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement. La Cour a constaté que les circonstances entourant M. [W] justifiaient la prolongation de sa rétention.

En conclusion, la Cour d'appel a statué que l'appel de M. [W] était irrecevable, en se fondant sur des arguments juridiques solides et en appliquant les dispositions pertinentes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03615 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS24

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 14h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] se disant [P] [N] s'étant dit [P] [U]

né le 01 janvier 2000 à Inc, de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 6 novembre 2022 à 17h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

Informé le 6 novembre 2022 à 17h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 04 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022, à 16h45 complété 16h47, par M. X se disant [P] [N] s'étant dit [P] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que les moyens soutenus par M. [W] se disant [P] [N] s'étant dit [P] [U] tirés de l'absence de motifs de prolongation, du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement, pris dans leur ensemble, sont insusceptibles de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, sachant que celui-ci a été présenté devant les autorités maliennes en audition consulaire le 25 octobre 2022 à l'issue de laquelle il n'a pas été reconnu ce qui a contraint l'autorité administrative à saisir les autorités consulaires ivoiriennes le 26 octobre 2022, que celles-ci ont entendu le retenu en audition consulaire le 2 novembre 2022 et que la procédure d'identification est toujours en cours, ce qui établit l'effectivité des diligences entreprises.

Au surplus, il s'avère que la notion de perspectives d'éloignement n'a pas lieu d'être appréciée à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.