Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article précise que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a souligné que le non-respect de cette exigence peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel sans convocation préalable lorsque celui-ci est manifestement irrecevable. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de l'appel de M. X.

La Cour a également noté que les démarches entreprises par l'administration, telles que l'audition de M. X par les autorités consulaires et la demande de routing pour un vol, démontraient l'effectivité des diligences et des perspectives d'éloignement. Cela a été déterminant pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel, car les arguments de M. X ne reposaient pas sur des faits susceptibles de remettre en cause la légalité de la prolongation de sa rétention.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la rigueur procédurale dans les recours en matière de rétention administrative, ainsi que l'application stricte des dispositions légales en matière d'éloignement des étrangers.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03613 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS22

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 11h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [D] [Z]

né le 31 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 6 novembre 2022 à 17h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 6 novembre 2022 à 17h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 04 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022, à 15h58, par M. X se disant [D] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par M. X se disant [D] [Z] tiré du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, sachant qu'à la suite des démarches entreprises par l'administration, l'intéressé a apporté une carte d'identité mauritanienne le 24 octobre 2022, été entendu par les autorités consulaires mauritaniennes le 25 octobre 2022, que la procédure d'identification est toujours en cours et qu'un routing a été sollicité pour un vol le 6 novembre 2022 ce qui, en tout état de cause, démontre l'effectivité des diligences et les perspectives d'éloignement.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.