Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a souligné que l'appel de M. [Z] [E] était manifestement irrecevable, car le moyen invoqué, relatif à un prétendu défaut de diligences de l'administration, ne pouvait être retenu. En effet, l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que l'impossibilité d'exécuter une mesure d'éloignement ne peut être attribuée à l'administration si elle résulte de l'obstruction volontaire de l'intéressé.

2. Obstruction à l'éloignement : La Cour a noté que M. [Z] [E] ne justifiait pas d'un passeport ou d'un document d'identité valide et que les autorités mauritaniennes ne l'avaient pas reconnu comme ressortissant. Cela a conduit l'administration à solliciter le consulat du Sénégal pour déterminer sa nationalité, une procédure qui était toujours en cours.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée et peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable. La Cour a appliqué ce texte pour justifier le rejet de l'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article précise que l'impossibilité d'exécuter une mesure d'éloignement ne peut être imputée à l'administration si elle résulte de l'obstruction de l'intéressé. La Cour a interprété cet article pour conclure que la situation de M. [Z] [E] était due à son propre comportement, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son appel.

En conclusion, la Cour d'appel a statué que l'appel de M. [Z] [E] était irrecevable, en raison de l'absence de perspectives d'éloignement à court terme, situation qui découlait de son obstruction à la procédure d'éloignement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03610 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS2X

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 11h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [E] né le 12 décembre 1980 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 6 novembre 2022 à 17h05 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 6 novembre 2022 à 17h05 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 04 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022, à 15h26, par M. [Z] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le moyen soutenu par M. [Z] [E] tiré du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire faite à son éloignement par l'intéressé qui ne justifie pas d'un passeport ou d'un document d'identité en cours de validité et s'est déclaré mauritanien alors que les autorités mauritaniennes ne l'ont pas reconnu comme un de leurs ressortissants, ce qui a contraint l'administration à saisir le consulat du Sénégal aux fins de détermination de sa nationalité et son identité, cette procédure étant toujours en cours, sachant que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'a pas à être appréciée s'agissant d'une deuxième prolongation.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.