Cour d'appel - 07 novembre 2022 - 22/03602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article précise que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cette exigence comme essentielle pour la recevabilité de l'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut contester une mesure de rétention. La Cour a noté que M. [S] [E] n'a pas fourni d'arguments juridiques valables pour contester la prolongation de sa rétention.

La Cour a également souligné que la bonne administration de la justice justifie le rejet d'un appel manifestement irrecevable, ce qui a été un facteur déterminant dans sa décision. En conclusion, la Cour a affirmé que l'absence de moyens juridiques valables dans l'appel de M. [S] [E] justifiait son irrecevabilité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03602 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS2P

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 14h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [E] né le 22 janvier 1983 à besbes, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 6 novembre 2022 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 novembre 2022 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 04 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 novembre 2022, à 16h01, par M. [S] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel formé par M. [S] [E] est irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen susceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité puisque l'intéressé indique ' je conteste la prolongation de 30 jours supplémentaires au sein du centre de rétention' , étant précisé en tout état de cause, l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'intéressé qui ne peut justifier d'un passeport ou d'une pièce d'identité en cours de validité et a refusé de se rendre à l'audition consulaire du 2 novembre 2022 devant les autorités consulaires algériennes.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 novembre 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.