Cour d'appel - 07 septembre 2022 - 22/00529

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Annulation de l'arrêté d'éloignement : La Cour a pris en compte l'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté d'éloignement, ce qui a eu pour effet de rendre la mesure de rétention administrative caduque. La Cour a ainsi déclaré que l'appel était devenu sans objet, car la base légale de la rétention n'existait plus.

2. Prolongation de la rétention : La décision initiale du juge des libertés avait été fondée sur la nécessité de prolonger la rétention administrative. Cependant, l'annulation de l'arrêté de placement en rétention a invalidé cette nécessité. La Cour a donc conclu que "dès lors, l'appel est devenu sans objet".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-21 : Cet article traite des recours contre les décisions de placement en rétention. Il stipule que les décisions peuvent être contestées devant le juge des libertés et de la détention, ce qui a été fait dans ce cas.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 342-12 : Cet article concerne les conditions de maintien en rétention et les droits des étrangers. La Cour a interprété que l'annulation de l'arrêté d'éloignement a directement impacté la légalité de la rétention.

La Cour a ainsi appliqué ces dispositions légales pour conclure que l'absence de base légale pour la rétention administrative, suite à l'annulation de l'arrêté d'éloignement, rendait l'appel sans objet. Cette décision souligne l'importance de la légalité des mesures administratives en matière de rétention des étrangers et le rôle des juridictions administratives dans la protection des droits des individus concernés.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/533

N° RG 22/00529 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7O2

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 Septembre à 10H00

Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 15H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[E] [L]

né le 08 Août 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 05/09/2022 à 13 h 42 par courriel, par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 06/09/2022 à 15h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[E] [L]

représenté par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M.[P] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

[E] [L] né le 8 août 1998 à [Localité 1] en Algérie de nationalité algérienne, assisté de son conseil Maître Amadou NJIMBAM avocat à Toulouse a fait appel d'une décision du juge des libertés la détentionde Toulouse en date du 2 septembre 2022 à 15h45,statuant sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention en date du 30 août 2022 le concernant présentée le 1er septembre 2022 à 11 heures ,et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative requise par l'autorité administrative le 1er septembre 2022 à 16h33, et faisant droit à cette dernière en ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.

À l'audience , on apprenait que le tribunal administratif dans la matinée du 6 septembre 2022 avait annulé l'arrêté portant éloignement d'office pour avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de mission en vertu d'une décision de refus d'entrée d'éloignement exécutoire prise par l'Italie alors qu'il se trouvait irrégulièrement sur le territoire métropolitain ainsi que ,subséquemment ,l'arrêté de placement en rétention administrative du 30 août 2022 ,emporant remise en liberté de l'interessé.

Il y a lieu de considérer dès lors l'appel comme étant devenu sans objet

OOO

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclarons l'appel désormais sans objet

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [E] [L], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.