Cour d'appel - 07 septembre 2022 - 22/00530

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité du placement en rétention : La Cour a constaté que l'administration n'avait pas prouvé que [V] [W] avait manqué à ses obligations de pointage, ce qui aurait pu justifier un risque de fuite. Elle a noté que "la constance de l'intéressé cependant à respecter son obligation de pointage ne permet pas de caractériser une volonté de soustraction intentionnelle et systématique aux autorités".

3. Responsabilité de la France : La Cour a conclu que, en raison de l'acceptation tardive du transfert par les autorités espagnoles, la France était désormais responsable de l'examen de la demande d'asile de [V] [W]. Elle a déclaré que "la décision de placement en rétention sera déclarée pour sa part irrégulière".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 7151-10 : Cet article stipule que le non-respect des convocations de l'autorité peut caractériser un risque de fuite. La Cour a interprété cet article en soulignant que le respect des obligations de pointage par [V] [W] ne justifiait pas une présomption de fuite : "La constance de l'intéressé cependant à respecter son obligation de pointage ne permet pas de caractériser une volonté de soustraction intentionnelle".

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 342-12 : Cet article traite des conditions de placement en rétention. La Cour a conclu que le placement en rétention de [V] [W] était irrégulier, car la France était responsable de l'examen de sa demande d'asile, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de placement en rétention.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Toulouse repose sur une analyse minutieuse des faits et des textes législatifs, mettant en lumière les droits de l'individu face aux procédures administratives en matière d'immigration et d'asile.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/534

N° RG 22/00530 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7O4

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 septembre à 10h15

Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 16H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[V] [W]

né le 21 Janvier 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 05/09/2022 à 12 h 53 par courriel, par Me Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 06/09/2022 à 15h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[V] [W]

assisté de Me Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [N] [L], interprète,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M.[X] représentant la PREFECTURE DE L'ARIEGE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

[V] [W] , né le 31 janvier 1997 à [Localité 3]en Algérie, de nationalité algérienne assistée de son conseil Maître Charlotte Cambon avocat à Toulouse, par déclaration reçue le 5 septembre 2022 à 12h53, a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse rendu le 2 septembre 2022 à 16h30, statuant sur le contrôle de la régularité de la décision le plaçant en rétentionsur requête de l'intéressé du 1er septembre 2022 à 10h59, et sur la requête de l'autorité administrative en date du 1er septembre 2022 reçue à 16h33, en prolongation de la rétention administrative,à laquelle il a été fait droit pour une durée de 28 jours.

Il se prévaut de l'irrégularité de la procédure de extractives et avance que l'arrêté préfectoral de son placement en rétentionpar ailleurs dépourvue de fondement légal est entaché d'irrégularités.

OOO

Sur la régularité de la procédure de retenue administrative :

[V] [W] est placé le 30 août à 16h50 en retenue pour vérification de son droit de circulation ou au séjour en France dans le cadre d'une opération de contrôle d'identité sur réquisition du procureur de Foix, à [Localité 2] près l'Andorre.

Il est mis un terme à la retenue le 31 août à 12h30 pour notification à l'intéressé de son placement en rétention par arrêté du préfet de l'Ariège,après avis au Procureur de Foix;

La procedure est régulière dans le cadre de ce contentieux spécifique,sans nécessité à peine de nullité d'aviser le procureur du ressort du centre de rétention ,ici ,[1] ,parquet de Toulouse compétent .

N'apparaît par ailleurs absolument pas , l'insuffisance ou le manque de continuité prétendue des opérations nécessaires énoncées à la procédure pour l'examen du droit de circulation ou de séjour de l'intéressé,susceptible d'entacher d'irrégularités la mesure de retenue ,qui en tout état de cause n'a pas excédé 24 heures.

Sur la régularité du placement en rétention :

[V] [W] a déposé le 8 novembre 2021 à la préfecture de [Localité 4] une demande d'asile qui a permis de vérifier qu'il avait fait l'objet le 15 septembre 2021 d'un contrôle de police en Espagne qui en conséquence devenait le pays responsable de l'examen de la demande.

Le 26 novembre 2021 les autorités espagnoles ont fait connaître quelles acceptaient de le prendre en charge et le 11 janvier 2022 , sont pris les arrêtés préfectoraux nécessaires ,portant transfert et assignation à résidence.

L'administration ne rapporte pas la preuve qu'il n' a pas respecté les modalités de cette dernière mesure ,sans parvenir à contester les dires de l'interessé décrivant un pointage bi-hebdomadaire auquel il s'est soumis quatre mois durant sans incident ,le seul à être objectivé à la procédure étant de ne pas avoir déféré à la convocation unique qui lui a été adressée pour les 22 et 23 janvier.

. L'article L7 151-10 du code de l'entrée du séjour des étrangers droits d'asile dans son 9° caractérise le risque non négligeable de fuite par le fait de ne pas se présenter « aux convocations de l'autorité répondre aux demandes d'information et ne pas se rendre prévu dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert , sans motif légitime ».

La constance de l'interessé cependant à respecter son obligation de pointage ne permet pas de caractériser une volonté de soustraction intentionnelle et systématique aux autorités dans le but de faire obstacle à la mesure d'éloignement.

Il a été déclaré ainsi en fuite à tort ,avec la conséquence de délais de transfert augmentés de 18 mois avec pour date limite le 26 mars 2023, qui doivent être désormais ramenés au délai initial de six , pour une date limite du 26 mai 2022 ,à compter de la date de l'acceptation du transfert par les autorités espagnoles le 26 novembre 2021.

Cette date aujourd'hui dépassée , la France est désormais responsable de l'examen de sa demande d'asile,tandis que la décision de placement en rétention sera déclarée pour sa part irrégulière.

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclarons l'appel recevable ;

Au fond, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 Septembre 2022;

Annulons la décision de placement en rétention administrative du 31 août 2022 concernant [V] [W] .

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'ARIEGE, service des étrangers, à [V] [W], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.