Cour d'appel - 09 septembre 2022 - 22/00537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'assignation à résidence : La Cour a également examiné la demande d'assignation à résidence de l'intéressé. Elle a conclu que, en l'absence d'un passeport original et d'une domiciliation effective, [I] [U] [X] ne pouvait pas prétendre à cette mesure. La décision a été justifiée par le fait que les garanties de représentation étaient jugées insuffisantes.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-21 : Cet article traite des recours contre les décisions de maintien en rétention. La Cour a appliqué cet article pour examiner la recevabilité de l'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 342-12 : Cet article concerne les conditions de l'assignation à résidence. La Cour a interprété cet article pour évaluer si les conditions étaient remplies dans le cas de [I] [U] [X].

La Cour a ainsi affirmé que « faute de passeport susceptible d'être remis aux autorités préfectorales en l'original d'une domiciliation effective et pérenne, il y a lieu de considérer qu'il ne peut prétendre à bénéficier d'une assignation à résidence dans l'attente de son éloignement. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables, confirmant la légitimité du maintien en rétention de l'intéressé.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/541

N° RG 22/00537 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7TR

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 09 Septembre à 08h30

Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 07 Septembre 2022 à 15H16 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[I] [U] [X]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4] - TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Vu l'appel formé le 07/09/2022 à 17 h 24 par courriel, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 08/09/2022 à 14h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[I] [U] [X]

assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En présence de Mme [B] [V] interprète qui a prêté serment

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'abscence de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

[I] [U] [X] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4] en Tunisie , de nationalité tunisienne, avec l'assistance de son conseil [G] [S], a fait appel de cette septembre 2022 à 17h24 une ordonnance du juge des libertés de la détention de Toulouse prolongeant second pour une durée de 30 jours son placement en rétention en faisant valoir l'insuffisance des diligences de l'administration préfectorale pour mettre à exécution la décision d'éloignement le concernant,et à titre subsidiaire pour demander à être assigné à résidence

Il a été condamné le 9 novembre 2000 pour des faits de vol avec violence en réunion avec et sans ITT à une peine de 12 mois d' emprisonnement sous l'identité de [I] [U] [X].

C'est encore sous cette même identité qu'il s'est présenté à sa levée d'écrou le 8 août 2022, tandis que quelques jours auparavant le 4 août les autorités consulaires tunisiennes avaient été saisies le concernant d'une demande de laisser passer avec cet état civil

Il attendra le 19 août 2022 pour prétendre désormais être en réalité [R] [W] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] avec une copie du passeport qu'il prétend être le sien ,conservé sur son téléphone.

Le jour même, les autorités consulaires tunisiennes ont saisies d'une nouvelle demande de délivrance de laissez-passer le cas échéant avec cette nouvelle identité.

L'intéressé en dissimulant son identité ,a entravé à dessein le bon déroulement de la mise exécution de la mesure d'éloignement dont il,faisait l'objet l'administration préfectoraln'ayant pas de pouvoir coercitif à l'égard des autorités consulaires d'un État souverain dont on comprend par ailleurs qu'il ait besoin d'entreprendre de faire vérifier sur place dans le pays d'origine , en période estivale ,les deux identités données;

Le retard apporté l'effectivité de l'éloignement n'est par conséquent pas imputable à une insuffisance des diligences de l'administration préfectorale .

Faute de passeport susceptible d'être remis aux autorités préfectorales en l'original d'une domiciliation effective et pérenne autre que adresse alléguer d'un ami disant accepter de l'héberger et contenu de ses garanties très insuffisantes représentation ,il y a lieu de considérer qui ne peut prétendre à bénéficier d'une assignation à résidence dans l'attente de son éloignement.

Par conséquent il convientde confirmer la décision du premier en toutes ses dispositions

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclarons l'appel recevable ;

Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 07 Septembre 2022;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [I] [U] [X], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.