Cour d'appel - 07 septembre 2022 - 22/00533

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de motivation de l'arrêté préfectoral : La Cour a estimé que le préfet avait examiné la situation personnelle de [F] [R] avant de prendre sa décision. Elle a souligné que le préfet avait mentionné la situation personnelle et familiale de l'appelant, ce qui contredit l'argument de défaut de motivation. La Cour a également noté que l'absence de mention d'un cousin chez qui l'appelant prétendait résider ne constituait pas une erreur manifeste d'appréciation.

3. Confirmation de la décision : En conclusion, la Cour a confirmé l'ordonnance du juge des libertés, considérant que les arguments de l'appelant ne justifiaient pas une remise en liberté ou une assignation à résidence.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-10 : Cet article stipule que l'arrêté de placement en rétention doit être motivé. La Cour a jugé que la motivation fournie par le préfet était suffisante, car elle tenait compte des éléments de la situation personnelle de [F] [R].

3. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour a précisé que pour qu'il y ait erreur manifeste d'appréciation, il faut que la décision soit manifestement inappropriée au regard des faits. En l'espèce, la Cour a conclu que la décision du préfet ne présentait pas de telles caractéristiques, car elle était fondée sur une évaluation sérieuse de la situation de l'appelant.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Toulouse a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière de rétention administrative, confirmant ainsi la légalité de la procédure suivie et la motivation de l'arrêté préfectoral.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/537

N° RG 22/00533 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7RI

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 Septembre à 14h10

Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 16H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[F] [R]

né le 05 Novembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 06/09/2022 à 16 h 11 par courriel, par Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 07/09/2022 à 09h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[F] [R]

assisté de Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [Y] [D], interprète, qui prête serment

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M.[Z] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

[F] [R], né le 5 novembre 1998 à[Localité 1] en Algérie, de nationalité algérienne, assisté de son conseil Maître Julie Prunet avocat à Toulouse, a fait appel de l'ordonnance rendue à son encontre par le juge des libertés de la détention de Toulouse le 5 septembre 2022 à 16h36, prononçant la jonction de la requête en contestation de son placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative, rejetant les exceptions de procédure et déclarant régulier l'arrêté de placement pour ordonner la prolongation pour 28 jours de sa rétention administrative, en se prévalant de l'irrégularité de la procédure, le défaut de motivation de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et de l'erreur manifeste d' appréciation qu'il entache pour ordonner sa remise en liberté et à titre subsidiaire son assignation à résidence.

Sur l'irrégularité de la procédure :

S'il n'apparaît pas expressément sur le document lui-même, le nom de l'agent ayant notifié le 3 septembre 2022 à 10h05 la décision de placement, il est cependant facile de reconnaître la signature du brigadier de police officier de police judiciaire[T] [B] qui a signé le procès-verbal de police décrivant la notification du placement en rétention administrative ayant immédiatement suivi la levée d'écrou de l'intéressé au centre pénitentiaire de [2] 'après qu'il ait été condamné le 19 avril 2002 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 10 mois d'emprisonnement dont quatre assortis du sursis pour offre ou cession de stupéfiants.

Sur l'irrégularité de l'arrêté préfectoral de placement en rétention :

S'agissant du défaut de motivation alléguée, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée des autres pièces du dossier que le préfet, qui a rappelé la situation personnelle et familiale d'[F] [R] n'aurait pas procédé à l'examen sérieux de sa situation personnelle avant de prendre sa décision.

La circonstance que le préfet ne mentionne pas dans la décision attaquée,l'existence d'un cousin chez qui il soutient résider avec une attestation d'hébergement postérieure à la décision contestée ,et qu'il aurait été étudiant en première année de génie mécanique à Kiev, quittée dans l'urgence et le contexte de la guerre actuelle,sans cependant en apporter la preuve au-delà de la production d'une copie de son passeport revêtu d'un visa ukrainien valable du 15 février 2020 au 14 mai 2020, n'est pas de nature à caractériser un défaut l'examen de sa situation ou d'erreur manifeste d'appréciation.

Il y a lieu de confirmer tous ses termes la décision du premier juge

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclarons l'appel recevable ;

Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 05 Septembre 2022;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [F] [R], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.