Cour d'appel - 07 septembre 2022 - 22/00534

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Assistance d'un interprète : Concernant le droit à l'assistance d'un interprète, la Cour a affirmé qu'il n'existe pas d'exigence légale d'utiliser un interprète inscrit sur une liste officielle ou d'exiger un serment, tant que l'interprète a pu assurer une communication adéquate. La Cour a précisé qu'il n'a pas été invoqué de grief particulier à cet égard.

3. Diligences de l'administration : La Cour a également examiné les arguments relatifs à l'insuffisance des diligences de l'administration pour organiser l'éloignement de l'intéressé. Elle a conclu que l'administration n'est responsable des diligences qu'à partir du placement effectif en rétention, ce qui a été respecté dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Diligences administratives : La Cour a précisé que les diligences de l'administration doivent être effectuées dans un délai raisonnable, mais qu'elles ne sont comptables qu'à partir du placement effectif en rétention. Cela est en accord avec la jurisprudence qui exige que l'administration prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer l'éloignement, mais qui reconnaît également la nécessité d'un certain délai pour organiser ces mesures.

3. Régularité de la notification : La Cour a affirmé que la notification de l'arrêté de placement en rétention, effectuée peu après la levée d'écrou, était conforme aux exigences légales, ce qui est en ligne avec les principes de protection des droits des étrangers en matière de rétention administrative.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse confirme la régularité de la procédure de rétention administrative de [K] [L], en se fondant sur une interprétation rigoureuse des textes légaux applicables et en considérant les circonstances spécifiques de l'affaire.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/538

N° RG 22/00534 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7RK

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 septembre à 14h00

Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 17H20 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[K] [L]

né le 30 Novembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 06/09/2022 à 16 h 11 par courriel, par Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 07/09/2022 à 09h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[K] [L]

assisté de Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [U] [C], interprète, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M.[M] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

[K] [L] ,né le 30 novembre 1997 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité algérienne avec l'assistance de son avocat Maître July Prunet, avocat à Toulouse a fait appel le 6 septembre 2022 à 16h11 d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 5 septembre 2022 à 17 heures prononçant la jonction de la requête contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative le concernant, rejetant les exceptions de procédure, déclarant régulier l'arrêté de placement et ordonnant la prolongation période de 28 jours de sa rétention en soulevant l'irrégularité de la procédure initiale mais aussi l'insuffisance des diligences de l'administration pour assurer la bonne exécution de la mesure d'éloignement

Sur l'irrégularité de la procédure

[K] [L] a été condamné le 3 février 2022 par le tribunal correctionnel de Nîmes à 10 mois d'emprisonnement pour des infractions de détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants à une peine de 10 mois d'emprisonnement,à titre de peine complémentaire à une interdiction définitive du territoire français;

Sa levée d'écrou est intervenue le 3 septembre 2022 à 9h24 au greffe de la maison d'arrêt de [Localité 4]

Lui est notifié seulement six minutes plus tard l'arrêté de placement en rétention administrative et à son encontre ainsi que ses droits avant la vie à parquet intervenu à 9h43 et départ pour le centre de rétention de [Localité 3] -[Localité 2] à 9h50.

Les quelques minutes écoulées entre la prise en charge effective et la notification du placement en rétention correspondent à des exigences matérielles élémentaires sans exagération ,excluant la qualification d'arbitraire;

Il importe de voir respecter le droit à l'assistance d'un interprète de l'étranger retenu dans les locaux de la zone d'attente avec sa présence effective à ses côtés tels qu'énoncées aux articles L 111 ' et L 111 ' huit du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d' asile , ici attesté par la signature apposée par[S] [W] en bas du procès-verbal de notification à l'intéressé le 3 septembre 2022 à sa levée d'écrou.

Il n'existe cependant à ce stade aucune exigence légale d'avoir recours à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L 111 ' neuf du CESEDA ou un organisme d' interprétariat agréé par l'administration, pas plus que n'existent de textes apposant une prestation de serment à l'interprète requis et haut fonctionnaire requérant, demeurant l'exigence qui ne soit pas faite grief à l'étranger retenu par des attitudes d'insuffisance conduisant à la dénaturation des propos échangés.

Il n'est à cet égard pas, invoqué de grief particulier.

Se prévalant de ce que le 2 juillet 2022 les autorités consulaires algériennes,saisies par anticipation par l'autorité préfectorale , avisaient cette dernière , qu'elles ne reconnaissaient pas [K] [L] comme un de leurs ressortissants, et qu'il fallait attendre le 2 septembre 2022 pour envisager de s'adresser au consul du Maroc,l'appelant fait valoir l'insuffisance des diligences apportées à la mise en 'uvre de son éloignement.

On relèvera que si les diligences utiles de l'administration doivent s'opérer dans le temps strictement nécessaire à l'organisation de l'éloignement de l' étranger concerné ,l'administration n'en est comptable qu'à partir de son placement effectif en rétention ,soit ici le 2 septembre 2022 : la saisine des autorités consulaires du Maroc le lendemain n'apparaît par conséquent pas appelé de critique en ce sens.

Il convient par conséquent de confirmer en tous ses termes la décision du premier juge.

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclarons l'appel recevable ;

Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 05 Septembre 2022;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'HERAULT, service des étrangers, à [K] [L], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.