Cour d'appel - 08 février 2024 - 23/01304

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : En déclarant le désistement parfait, la cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure d'appel ne se poursuivra pas. Cela est en accord avec l'article 400 du Code de procédure civile, qui stipule que l'instance s'éteint lorsque les parties se désistent.

3. Frais et dépens : La décision précise que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, ce qui est une application classique du principe selon lequel le désistement d'instance entraîne généralement la charge des frais à la charge de chaque partie, conformément à l'article 403 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que "le désistement est parfait lorsque l'autre partie l'accepte". Dans ce cas, les deux parties ont expressément accepté leur désistement, rendant ainsi la décision de la cour valide.

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article indique que "l'instance s'éteint lorsque les parties se désistent". La cour a donc agi conformément à cette disposition en constatant l'extinction de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article stipule que "les frais et dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Cependant, dans le cas d'un désistement mutuel, il est courant que chaque partie supporte ses propres frais, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Pau est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, respectant les droits des parties à se désister et à mettre fin à la procédure sans qu'aucune d'elles ne soit pénalisée par des frais supplémentaires.

N° 24/475

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 23/01304 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQTS

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [U] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU et par Maître Dov GHNASSIA de la SELEURL DOV GHNASSIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

S.A. CAFPI

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître CHEVALIER de la SCP VA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE et Maître BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 23/01304 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQTS ;

Vu les déclarations d'appel croisées enregistrées au greffe de la Cour les 11 mai 2023 (RG 23/01304) et 12 Mai 2023 (RG 23/01329) de la décision en date du 13 AVRIL 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE ;

Vu l'ordonnance de jonction en date du 6 juin 2023 sous le RG 23/01304 ;

Vu les conclusions de désistement et d'acceptation de désistement de Mme [U] [V] en date du 20 décembre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement et d'acceptation de désistement de la société CAFPI en date du 24 novembre 2023 ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des parties, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action des deux parties,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.

Fait à [Localité 5], le 08 Février 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES