Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Pau a rendu une ordonnance de désistement d'instance et d'action dans l'affaire opposant Monsieur [L] [E] à la S.A. L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES. L'appelant, Monsieur [L] [E], a déposé une déclaration d'appel le 29 septembre 2023 contre une décision du Conseil de Prud'hommes rendue le 11 septembre 2023. Par la suite, il a présenté des conclusions de désistement le 19 décembre 2023, qui ont été acceptées par l'intimée le 16 janvier 2024. La Cour a donc déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les dépens seraient à la charge de l'appelant, en l'absence de convention contraire.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : La décision souligne que le désistement de l'appelant est déclaré parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les formes et délais requis par la loi. Cela est conforme aux dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'instance.
2. Dépens de l'instance d'appel : La Cour a précisé que, en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui se désiste d'une action doit en assumer les coûts, ce qui est une pratique courante en matière de procédure civile.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont les suivants :
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "la partie qui se désiste de son action doit en faire la déclaration au greffe". Cela souligne l'importance de la formalité dans le processus de désistement, garantissant ainsi que la cour est informée de la volonté de l'appelant de ne plus poursuivre l'instance.
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article précise que "le désistement d'instance est parfait lorsque la déclaration est acceptée par l'autre partie". Dans ce cas, l'acceptation des conclusions de désistement par l'intimée a permis de rendre le désistement parfait.
- Code de procédure civile - Articles 400 à 405 : Ces articles traitent des dépens et des frais de justice, établissant que, sauf convention contraire, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Dans le cadre de cette décision, la Cour a appliqué ce principe en indiquant que les dépens seraient à la charge de l'appelant, Monsieur [L] [E].
En conclusion, cette ordonnance illustre le respect des procédures légales en matière de désistement d'instance et d'action, tout en clarifiant les implications financières pour la partie qui choisit de se désister.