Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Pau a rendu une ordonnance de désistement d'instance et d'action dans l'affaire opposant Madame [T] [K] épouse [Z] à la S.A. L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES. L'appelante a déposé une déclaration de désistement le 19 décembre 2023, qui a été acceptée par l'intimée le 16 janvier 2024. La cour a donc déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens seraient à la charge de l'appelante en l'absence de convention contraire.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : La cour a reconnu le désistement de l'appelante comme étant parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les formes et délais requis par la loi. Cela est conforme aux dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'instance.
2. Acceptation de l'intimée : L'acceptation du désistement par l'intimée a été un élément clé dans la décision. Cela souligne l'importance du consentement mutuel dans les procédures de désistement, renforçant ainsi la notion de respect des droits des parties en présence.
3. Dépens : La cour a statué que, en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seraient supportés par la partie appelante. Cela est en ligne avec la pratique judiciaire qui impose généralement les frais à la partie qui se désiste, sauf accord différent.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "la partie qui se désiste de son action doit en faire la déclaration au greffe". Cela souligne la nécessité d'une formalité pour que le désistement soit reconnu par la cour.
- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que "le désistement d'instance est parfait lorsque l'autre partie y consent". Cette disposition a été respectée dans le cas présent, puisque l'intimée a accepté le désistement.
- Code de procédure civile - Articles 400 à 405 : Ces articles traitent des dépens et des frais de justice. L'article 400, par exemple, indique que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas d'un désistement, la partie qui se retire est généralement considérée comme succombant, ce qui justifie la décision de la cour de faire supporter les dépens par l'appelante.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Pau s'inscrit dans le cadre des règles de procédure civile, respectant les droits des parties et les formalités nécessaires pour un désistement d'instance.