Résumé de la décision
La Cour d'appel de Pau a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire opposant Madame [I] [N] à [le 5]. L'appelante, représentée par son avocat Maître GIARD, a déclaré se désister sans réserve de son appel concernant une décision rendue par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de [Localité 6] le 21 août 2023. La cour a constaté que le désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance seront à la charge de l'appelante.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La cour a pris acte des conclusions de désistement de l'appelante, ce qui est conforme aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Le désistement a été déclaré parfait, ce qui signifie qu'il a été effectué dans les formes et délais requis.
2. Acquiescement au jugement : En vertu de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré. Cela signifie que l'appelante accepte la décision initiale rendue par le tribunal de première instance, ce qui a pour effet de rendre cette décision définitive.
3. Dépens de l'instance : La cour a précisé que, sauf convention contraire, la partie appelante supportera les dépens de l'instance. Cela est conforme à la règle générale en matière de frais de justice, qui stipule que la partie qui succombe dans l'instance est généralement condamnée aux dépens.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'appel : Selon le Code de procédure civile - Article 400, "le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré". Cette disposition souligne que le fait de se désister d'un appel équivaut à accepter la décision rendue par le tribunal de première instance, ce qui a des conséquences sur la possibilité de contester cette décision ultérieurement.
- Dépens : L'article 696 du Code de procédure civile stipule que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Dans le cas présent, l'absence de convention contraire signifie que l'appelante, en se désistant, doit supporter les frais liés à l'instance, ce qui est une application classique de la règle des dépens.
En conclusion, l'ordonnance de désistement de la Cour d'appel de Pau illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel et les conséquences qui en découlent, tant sur le plan de l'acquiescement au jugement que sur la répartition des dépens.