Cour d'appel - 08 juin 2024 - 24/02608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de garanties de représentation : La Cour a noté que M. [S] ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation, car l'adresse fournie était celle du siège de l'association et non une adresse personnelle stable. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de rejeter l'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 - 2° : Cet article permet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La Cour a appliqué cet article en constatant qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R 743-14 : Cet article stipule que la déclaration d'appel doit être motivée. La Cour a jugé que la déclaration de M. [S] était non motivée, car elle ne contenait pas d'arguments juridiques ou factuels pertinents pour contester la décision du juge des libertés.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [S] [D] [B] en raison de l'absence d'éléments de contestation valables et de garanties de représentation, conformément aux dispositions légales citées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02608 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQQ3

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2024, à 10h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [D] [B]

né le 26 octobre 1962 à [Localité 2], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [3]

Informé le 7 juin 2024 à 14h56 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 7 juin 2024 à 14h56 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [D] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 04 juillet 2024;

- Vu l'appel interjeté le 06 juin 2024, à 18h53, par M. [S] [D] [B] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, la déclaration d'appel est irrecevable pour les raisons suivantes: comme dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance du premier juge, la critique fait fi de la motivation retenue par le premier juge, la dite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la simple mention : «  je suis hébergée par l'association Aurore au [Adresse 1] à [Localité 4] depuis le 1er novembre 2020 » , n'invoque aucun moyen de contestation de la décision, l'intéressé ne présentant pas de garanties suffisantes de représentation, cette adresse constituant le le siège du service « Association Aurore, » l'intéressé ne justifiant d'aucune adresse qui lui soit propre, stable certaine et effective.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 juin 2024 à 10h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.