Cour d'appel - 08 juin 2024 - 24/02611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de perspective d'éloignement : La Cour a jugé que l'argument relatif à l'absence de perspective d'éloignement était inopérant à ce stade de la procédure. En effet, selon l'article L. 742-4 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'y avait pas d'obligation de démontrer un bref délai pour lever les obstacles à l'éloignement.

3. Irrégularité de la requête : La Cour a également noté qu'aucun argument sérieux n'avait été avancé concernant l'irrégularité de la requête, et que l'incompétence supposée du signataire n'était pas fondée sur des éléments du dossier.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 - 2° : Cet article permet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La Cour a appliqué cette disposition en constatant qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 - 2° : Cet article stipule qu'il n'y a pas d'obligation de démontrer un bref délai pour lever les obstacles à l'éloignement, ce qui a été un point clé dans le rejet de l'argument de l'appelant concernant l'absence de perspective d'éloignement.

En conclusion, la Cour a rejeté la déclaration d'appel de M. [D] [T] et a ordonné la remise immédiate de l'ordonnance au procureur général, soulignant ainsi la rigueur des procédures en matière de rétention administrative et les conditions strictes pour contester de telles décisions.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02611 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQS4

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2024, à 10h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [T]

né le 09 octobre 1991 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention de [Localité 1]:

Informé le 7 juin 2024 à 14h50 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Informé le 7 juin 2024 à 14h50 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 06 juillet 2024;

- Vu l'appel interjeté le 07 juin 2024, à 10h50, par M. [D] [T] ;

- Vu les observations de la préfecture reçues le 7 juin 2024 à 15h48 ,

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que l'unique moyen manque en droit et en fait, les diligences ayant été régulièrement effectuées, et l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer, le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement étant inopérant à ce stade de la procédure ; s'agissant de l'irrégularité de la requête , aucun argument sérieux n'est invoqué et l'incompétence supposée du signataire de la requête ne repose sur aucun élément du dossier.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 juin 2024 à 10h01

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.