Cour d'appel - 08 novembre 2022 - 21/05105

Date: 2022-11-08
Numéro: 21/05105

Laissez nos agents IA travailler pour vous

Essayer gratuitement
Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, M. [E] et Mme [O] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne, qui a déclaré leur demande recevable et a imposé un rééchelonnement de leur passif sur 81 mois, sans intérêt, avec des mensualités de 1 141 euros. Contestant cette décision, ils ont fait appel, mais ont ensuite décidé de se désister de leur appel par courrier du 3 août 2022. Le juge des contentieux de la protection a confirmé les mesures de la commission par un jugement du 1er octobre 2021. La Cour d'appel d'Amiens a constaté le désistement d'appel et a déclaré l'instance éteinte.

Arguments pertinents


La Cour a fondé sa décision sur les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'appel. En constatant le désistement, la Cour a affirmé que ce dernier était parfait, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. La décision souligne que le désistement d'appel, une fois notifié, met fin à la procédure d'appel, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les dépens d'appel. La Cour a ainsi déclaré : « Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance, dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens d'appel. »

Interprétations et citations légales


L'article 394 du Code de procédure civile stipule que « l'appelant peut se désister de son appel jusqu'à la clôture des débats ». Cette disposition permet à une partie de mettre fin à la procédure d'appel à tout moment avant que la Cour ne rende sa décision. Le désistement est considéré comme parfait lorsque la partie a clairement exprimé son intention de ne plus poursuivre l'appel, ce qui a été le cas ici avec le courrier du 3 août 2022.

L'article 395 du même code précise que « le désistement d'appel emporte extinction de l'instance », ce qui a été appliqué par la Cour dans sa décision. En conséquence, la Cour a constaté que le désistement d'appel de M. et Mme [E] entraînait l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ainsi, la décision de la Cour d'appel d'Amiens s'inscrit dans le cadre des règles de procédure civile, garantissant le droit des parties à se désister de l'appel et à mettre fin à la procédure en cours.

Demander à Query Juriste IA

Quelles autres juridictions ont abordé ce point de droit de manière similaire ou divergente? Comment cette décision affecte ma situation? Trouver des décisions similaires

Créez un compte gratuit pour débloquer les fonctionnalités IA

Texte intégral

ARRET

N°

[O]

[E]

C/

Société [Adresse 15]

CREATIS

[12]

CA CONSUMER FINANCE ANAP

Société [14]

S.A. [20]

MS/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET DU HUIT NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT DEUX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05105 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIC2

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 23] DU UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

PARTIES EN CAUSE :

Madame [R] [O] épouse [E]

de nationalité Française

[Adresse 22]

[Adresse 11]

[Localité 1]

Monsieur [K] [E]

de nationalité Française

[Adresse 21]

[Adresse 11]

[Localité 1]

Non comparants

APPELANTS

ET

Société [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège

Chez [Localité 24] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 8]

[17], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège

Chez [25], Direction des contentieux

[Adresse 18]

[Localité 6]

[12], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège

Chez [Localité 24] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 8]

CA [16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège

[10]

[Adresse 13]

[Localité 7]

Société [14], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

Bp1009

[Localité 5]

S.A. [20], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 19]

[Localité 9]

Non comparantes

INTIMEES

DEBATS :

A l'audience publique du 27 septembre 2022, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 novembre 2022.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 08 novembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

*

DECISION :

Suite à la saisine de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne, la demande de M. [E] et son épouse Mme [O] a été déclarée recevable. La commission a imposé une mesure de rééchelonnement du passif sur une période de 81 mois, sans intérêt, selon mensualités de 1 141 euros.

M. et Mme [E] ont contesté cette décision.

Par jugement du 1er octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a confirmé les mesures imposés par la commission.

Le 19 octobre 2021, l'UDAF, en sa qualité de conseillère en économie sociale et familiale, a fait appel au nom et pour le compte de M. et Mme [E].

Par courrier du 3 août 2022, M. et Mme [E] ont déclaré se désister de leur appel.

SUR CE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel, de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Décisions connexes

Accédez à la puissance de l'IA générative

Recevez des rapports complets et argumentés

Résumés intelligents des décisions
Analyse approfondie et contextualisée de votre situation
Analyses juridiques personnalisées