Cour d'appel - 08 novembre 2022 - 22/00584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Ainsi, la cour a souligné que l'appel n'était pas fondé car la S.A.R.L. Chatron-Michaud Paysage n'avait pas respecté les délais et les procédures spécifiques pour contester une ordonnance de référé. Elle a également établi que la S.A.R.L. devait supporter les frais, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile, qui stipule qu'en cas de litige, la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais d'avocat et autres dépenses.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 389 : Cet article dispose que "les décisions de référé sont susceptibles d'appel uniquement dans les cas prévus par la loi". L'absence de fondement pour l'appel dans la situation présentée a été une des raisons majeures pour déclarer cet appel irrecevable.

- Code de procédure civile - Article 700 : La cour a fait application de cet article qui prévoit que "celui qui perd doit payer à l'autre une somme qui couvre ses frais". Les décisions rendues en référé, bien qu'étant des décisions d'urgence, doivent prévoir de manière claire l'allocation des frais entre les parties, ce que la cour a respecté en condamnant la S.A.R.L. à verser 1 200 euros à M. [Z].

La décision rendue par la cour d'appel de Chambéry et la déclaration d'irrecevabilité de l'appel par le président souligne l'importance du respect des procédures applicables aux décisions de référé, ainsi que le principe de proportionnalité dans l'attribution des frais liés à la procédure.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/00584 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6VT

S.A.R.L. CHATRON-MICHAUD PAYSAGE

C/ [E] [Z]

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 30 Mars 2022, RG R 22/00001

APPELANTE :

S.A.R.L. CHATRON-MICHAUD PAYSAGE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Marie GUYOT-FAVRAT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

INTIME :

Monsieur [E] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocat postulantau barreau de CHAMBERY et la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 13 Septembre 2022, devant Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Marina VIDAL, Greffier lors des débats, et lors du délibéré :

Monsieur Frédéric PARIS, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties

M. [E] [Z] a été embauché par la Sarl Chatron Michaud Paysage en qualité d'apprenti selon contrat d'apprentissage à compter du 30 août 2021 jusqu'au 31 juillet 2023.

M. [E] [Z] avait une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par un avis médical du 17 décembre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [E] [Z] inapte médicalement à son poste de travail et a déclaré que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

La Sarl Chatron Michaud Paysage a notifié à M. [E] [Z] son licenciement pour inaptitude par courrier recommandé du 10 février 2022.

Par requête du 3 janvier 2022, M. [E] [Z] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bonneville afin de contester l'avis médical rendu par le médecin du travail.

Par ordonnance de référé en date du 30 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bonneville a :

- ordonné avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire et la désignation du médecin inspecteur du travail,

- dit que les frais liés à l'expertise consignés par l'employeur sont laissés à la charge exclusive de la Sarl Chatron Michaud Paysage,

- condamné la Sarl Chatron Michaud Paysage à verser à M. [E] [Z] la sommes de 1 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Sarl Chatron Michaud Paysage aux dépens,

- débouté la Sarl Chatron Michaud Paysage de l'ensemble de ses demandes,

- sursis à statuer dans l'attente de l'expertise sur la demande de dire et juger que le poste d'apprenti ouvrier paysagiste est compatible avec l'état de santé de M. [E] [Z].

Par déclaration reçue au greffe le 7 avril 2022 par RPVA, la Sarl Chatron Michaud Paysage a relevé appel de la décision dans son intégralité.

Par ordonnance du 9 septembre 2022, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry a :

- déclaré l'appel de la Sarl Chatron Michaud Paysage irrecevable,

- condamné la Sarl Chatron Michaud Paysage à payer à M. [E] [Z] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le dossier a été appelé à l'audience du 13 septembre 2022. Les conseils de chaque partie ont déposé leurs dossiers sans faire d'observations. La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2022.

Motifs de la décision

Le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry a déclaré, par une décision définitive, l'appel de la Sarl Chatron Michaud Paysage irrecevable.

Par ces motifs

La cour statuant contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate que le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry a déclaré l'appel interjeté le 7 avril 2022 par la Sarl Chatron Michaud Paysage irrecevable,

Condamne la Sarl Chatron Michaud Paysage aux dépens.

Ainsi prononcé publiquement le 08 Novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Frédéric PARIS, Président, et Madame Laurence VIOLET, Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président