Cour d'appel - 08 novembre 2022 - 22/03626

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été jugé irrecevable car il ne contenait pas de motivation conforme aux exigences de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour a noté que l'argumentation de M. [V] se basait sur une hypothétique absence de registre de rétention, sans éléments concrets du dossier pour étayer cette affirmation.

2. Respect des exigences légales : La Cour a également souligné que la procédure respectait les exigences de l'article L. 744-2 du même code, qui impose des conditions précises concernant la tenue des registres de rétention. La présence d'une copie du registre dans le dossier a été un élément déterminant pour conclure à la validité de la décision initiale.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article stipule que l'appel doit être formé par une déclaration motivée. La Cour a interprété cette exigence comme essentielle pour garantir le droit à un recours effectif.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire application de cet article dans le cas présent.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 744-2 : Cet article impose des exigences concernant la tenue des registres de rétention. La Cour a constaté que la procédure suivie respectait ces exigences, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de prolongation de la rétention.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [V] [C] pour absence de motivation et a confirmé la légalité de la prolongation de sa rétention, en se fondant sur des dispositions précises du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03626 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTCA

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2022, à 10h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [C]

né le 01 février 2001 au Mali, de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 7 novembre 2022 à 14h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 7 novembre 2022 à 14h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 04 novembre 2022 jusqu'au 04 décembre 2022, de la rétention du nommé M. [V] [C] au centre d'hébergement de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 07 novembre 2022, à 10h20, par M. [V] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est doublement irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des lors que ce moyen invoque l'absence hypothétique du registre de rétention sans se fonder sur les éléments du dossier et que l'unique mention d'appel concernant le défaut de pièce justificative utile manque en fait en ce qu'une copie du registre figure effectivement en procédure respectant, dans les termes de celle-ci, les exigences de l'article L 744-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 novembre 2022 à 10h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.