Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 21/04125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation sur le fondement de l'article 700 : Bien que la demande d'incident ait été déclarée sans objet, la Cour a jugé que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL devait indemniser Monsieur [Y] pour les frais engagés dans le cadre de la procédure. La Cour a ainsi condamné la CAISSE à verser 500 € à Monsieur [Y] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en précisant que « l'exécution de la décision par la caisse de Crédit Mutuel de Larmor-plage est intervenue postérieurement à l'engagement de la procédure par [P] [Y]. »

Interprétations et citations légales

2. Exécution des décisions judiciaires : La décision souligne l'importance de l'exécution des jugements. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL a été contrainte d'exécuter le jugement, ce qui a eu pour effet de rendre la demande d'incident de Monsieur [Y] sans objet. Cela illustre le principe selon lequel l'exécution d'une décision judiciaire est primordiale et peut influencer le cours des procédures ultérieures.

En conclusion, cette ordonnance met en lumière les conséquences de l'exécution d'un jugement sur les demandes incidentes et souligne le droit à indemnisation pour les frais engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire.

JP/CS

Numéro 22/3937

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

9 novembre 2022

Dossier : N° RG 21/04125 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICJP

Affaire :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]

C/

[P] [Y]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 12 octobre 2022

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Représentée par Me Aurélie BELLEGARDE, avocat au barreau de BAYONNE

ET :

Monsieur [P] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Philippe L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE

*

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a :

condamné la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] à verser à Monsieur [P] [Y] la somme de 27 831,10 € ;

condamné Monsieur [P] [Y]À verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 16 730,05 € avec intérêts au taux contractuel de 5 % à compter du 16 septembre 2020 au titre du remboursement du prêt N° DD 109 375 25,

ordonné la compensation des deux créances ;

débouté les parties de leurs plus amples demandes ;

dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Rappelé que la présente décision était de plein droit exécutoire.

Par déclaration du 23 décembre 2021, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d'incident du 29 mars 2022, [P] [Y] a sollicité voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire, débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] de ses demandes fins et conclusions et en tout état de cause la condamnation de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] a conclu à voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel de Pau, ainsi qu'au débouté de [P] [Y] de toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 5000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du Conseiller de la mise en état du 14 septembre 2022, le sursis à statuer a été ordonné jusqu'à ce que la décision du premier président de la cour d'appel de Pau soit rendue.

Par ordonnance du 23 juin 2022, le premier président a :

débouté la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] de toutes ses demandes,

condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] à payer à [P] [Y] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été évoquée à l'audience de mise en état du 12 octobre 2022.

Par conclusions d'incident N°4, [P] [Y] sollicite :

- Constater l'exécution du jugement dont appel par la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2],

- Condamner la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

- Débouter la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] de ses demandes, fins et conclusions.

En réponse la caisse de crédit mutuel de Larmor -plage par conclusions d'incident N° 3, sollicite :

- DEBOUTER Monsieur [Y] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

- CONDAMNER Monsieur [Y] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- CONDAMNER Monsieur [Y] [P] aux entiers dépens.

SUR CE

Suite à la décision du premier président de la cour d'appel de Pau, la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2], qui a été déboutée, s'est exécutée et a versé le montant de la condamnation sur le compte CARPA du conseil de Monsieur [Y], ce dont elle justifie.

Elle considère que l'incident n'a donc plus lieu d'être et que la procédure au fond peut se poursuivre, remarquant que Monsieur [Y] refuse de se désister de son incident alors qu'elle s'est exécutée et qu'elle a été contrainte de conclure une nouvelle fois sur incident en ayant déjà été condamnée à payer 1500 € de frais irrépétibles devant le premier président.

Elle demande donc le débouté de Monsieur [Y] de toutes ses demandes et sa condamnation à lui payer la somme de 3000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[P] [Y] rappelle avoir introduit la procédure d'incident précisément en raison du défaut d'exécution de la décision de la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] et maintient sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera constaté l'exécution du jugement dont appel par la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] et que la demande d'incident de [P] [Y] est devenue sans objet.

L'exécution de la décision par la caisse de Crédit Mutuel de Larmor- plage est intervenue postérieurement à l'engagement de la procédure par [P] [Y] et la demande de sursis à statuer émane de la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] .

Il y a donc lieu de condamner la caisse de Crédit Mutuel de Larmor -plage à payer à [P] [Y] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure cvile .

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constate que la demande incidente de [P] [Y] est devenue sans objet en l'état de l'exécution de la décision par la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2].

Condamne la caisse de crédit mutuel de [Localité 2] à payer à [P] [Y] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Réserve les dépens.

Fait à PAU, le 9 novembre 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES