Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 22/00082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les montants en cause : La Cour a également pris en compte le montant relativement modeste des condamnations, ce qui a influencé sa décision de ne pas autoriser la consignation. Elle a estimé que "les montants en cause sont modestes et ne sauraient mettre en péril les intérêts de la Sarl Holtzmann et Fils".

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. La Cour a décidé de condamner la S.A.R.L. Holtzmann et Fils à verser 500 euros à M. [V] en vertu de cet article, en considérant que la partie perdante doit supporter les frais engagés par la partie gagnante.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve concernant l'insolvabilité de M. [V] et sur l'application des articles pertinents du code de procédure civile.

n° minute : 70/2022

Copie exécutoire à :

- Me Stéphanie ROTH

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

Le 9 novembre 2022

La Greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE DES URGENCES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 22/00082 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5LU

mise à disposition le 9 Novembre 2022

Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. HOLTZMANN ET FILS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie ROTH, avocate à la cour

- partie demanderesse au référé -

M. [P] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocate à la cour

- partie défenderesse au référé -

Nous, Annie MARTINO, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 12 octobre 2022, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit :

Par jugement en date du 10 juin 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Saverne a notamment condamné la Sarl Holtzmann et Fils à payer à

Monsieur [V] la somme de 5 862 euros en réparation de son préjudice matériel,

résultant de la mauvaise exécution par cette société de travaux de thermolaquage de

profilés de véranda et celle de 150 euros en réparation de son préjudice de jouissance outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sarl Holtzmann et Fils a interjeté appel à l'encontre de cette société en date du 1er juillet 2022.

Par assignation délivrée le 22 septembre 2022, la Sarl Holtzmann et Fils a attrait Monsieur [V] devant le premier président de la cour d'appel de ce siège afin de se voir autoriser, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, à consigner à la Carpa de Colmar la somme de 7 012 euros assortie des intérêts légaux à compter du

10 juin 2022, dans l'attente d'une décision définitive.

Par dernières écritures, reprises oralement à l'audience, en date du 5 octobre 2022, elle fait essentiellement valoir que la consignation sollicitée permettrait de préserver à la fois ses intérêts, alors qu'elle conteste être intervenue dans l'opération de thermolaquage des profilés de la véranda, et les intérêts du requis qui engage sa responsabilité de plein droit en cas d'infirmation si l'exécution s'est révélée dommageable. Elle ajoute que l'état de solvabilité de Monsieur [V] est inconnu.

Par conclusions datées du 3 octobre 2022, reprises oralement à l'audience, Monsieur [V] conclut au rejet de la requête et sollicite la condamnation de l'adversaire à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir à cet égard que le litige est pendant depuis quatre années ; qu'il est propriétaire de la maison dans laquelle les travaux ont été réalisés, que les montants en cause sont modestes et ne sauraient mettre en péril les intérêts de la Sarl Holtzmann et Fils .

MOTIFS

En vertu de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En l'espèce, eu égard au montant relativement modeste des condamnations, au fait qu'il n'est pas démontré l'état d'insolvabilité de Monsieur [V] qui justifie, par la production de l'avis de taxe foncière 2022, être propriétaire d'un bien immobilier à [Adresse 4], la demande d'autorisation de consignation n'apparaît pas justifiée et sera en conséquence rejetée.

Partie perdante, la Sarl Holtzmann et Fils sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et condamnée à payer à l'adversaire la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande d'autorisation de consignation,

CONDAMNONS la Sarl Holtzmann et Fils à payer à Monsieur [V] la somme de

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la Sarl Holtzmann et Fils aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,