Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 22/01146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Evaluation correcte de la situation : La cour a reconnu que, même en prenant en compte la situation financière des appelants, leur capacité de remboursement théorique, selon le barème applicable, demeure supérieure à celle fixée par le premier juge.

Citation pertinente : "Attendu qu'il échet de considérer... que le juge des contentieux de la protection a fait une appréciation correcte de la situation."

3. Absence de contestation sur les créances : L'absence de contestations substantielles concernant les créances des intimés a facilité l'évaluation par le juge de la situation financière des appelants, consolidant ainsi la décision.

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Attendu que le juge des contentieux de la protection... a correctement apprécié la situation".

2. Protection du débiteur : La loi prévoit que dans le cadre d'une procédure de surendettement, le juge prend des décisions qui garantissent la protection des débiteurs contre le risque d'une saisie excessive de leurs revenus, ce qui a été le fondement de la décision de première instance.

Article de loi : "Code de la consommation - Article L331-2".

Par ailleurs, l'article 504 du Code de procédure civile stipule que les décisions de justice doivent être justifiées par les éléments de fait et de droit, principe respecté par le tribunal lors de l'examen des circonstances personnelles des époux [X].

3. Effets du jugement : En confirmant le jugement de première instance, la Cour d'appel rappelle l'importance de tenir compte de la situation personnelle des débiteurs lors de l'application d'un plan de surendettement, assurant ainsi des solutions adaptées et durables.

Par conséquent, la Cour d'appel d'Orléans a validé la décision du tribunal judiciaire de Tours, mettant en lumière l'importance d'une évaluation individualisée des capacités financières des débiteurs dans les procédures de surendettement.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

ARRÊT du 9 NOVEMBRE 2022

n° : 341/22 - RG 22/01146

n° Portalis DBVN-V-B7G-GSLC

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement des particuliers, Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 31 mars 2022, RG21/01558 ;

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

Monsieur [L] [X]

[Adresse 2]

comparant en personne

Madame [C] [U] épouse [X]

[Adresse 3]

comparante en personne

INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

RSI - URSSAF

[Adresse 8]

non comparant et ni représenté

[12]

chez [10], [Adresse 16]

non comparante et ni représentée

Monsieur [K] [G]

[Adresse 6]

non comparant et ni représenté

[13] SERVICE CLIENT

chez [14], - [Adresse 1]

non comparant et ni représenté

SIP [Localité 15]

[Adresse 4]

non comparant et ni représenté

Monsieur [P] [U]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant et ni représenté

[11]

[Adresse 9]

non comparante et ni représentée

URSSAF BRETAGNE

[Adresse 17]

non comparante et ni représentée

' Déclaration d'appel en date du 19 avril 2022

Lors des débats, à l'audience publique du 21 septembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, conseiller,

Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 9 novembre 2022 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Suivant déclaration en date du 5 octobre 2020 [L] [X] et [C] [U] épouse [X] saisissaient la Commission de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, demande déclarée recevable le 22 octobre 2020.

Selon décision du 21 janvier 2021, la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 967,98 € sur une durée maximum de 66 mois au taux maximum de 0 %, ainsi que l'effacement partiel des dettes restantes à l'issue du rééchelonnement précité.

Par courrier recommandé en date du 26 février 2021, [L] [X] et [C] [U] épouse [X] formaient régulièrement recours contre cette décision.

Par un jugement en date du 31 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours déclarait recevable la contestation, fixait la capacité de remboursement de [L] [X] et [C] [U] épouse [X] à la somme de 1562 €, ordonnait un rééchelonnement des dettes sur une durée de 66 mois avec un taux d'intérêt à 0 % et un effacement partiel des créances à l'issue de cette période.

Par une déclaration déposée au greffe le 20 avril 2022, [L] [X] et [C] [U] épouse [X] interjetaient appel de ce jugement.

Par courrier déposé au greffe le 30 mai 2022, le Centre des finances publiques de [Localité 15] indiquait que les dettes de [L] [X] ont fait l'objet d'un traitement gracieux avec accord d'effacement le 9 février 2021 ; cet organisme déclare n'être plus concerné par un éventuel plan de paiement.

Par courrier déposé au greffe le 14 septembre 2022, le [11] s'en remet à justice.

Par courrier déposé au greffe le 5 septembre 2022, le [12] déclare n'avoir pas d'observation à formuler sur les mérites de l'appel, expliquant que sa créance est remboursée conformément à la décision de justice selon tableau annexé.

Au cours des débats, les époux [X] indiquent ne pas comprendre pourquoi les remboursements sont aussi élevés, déclarant avoir proposé 500 € devant le tribunal, et proposaient aujourd'hui 600 €, invoquant une baisse de revenus, [C] [U] épouse [X] déclarant qu'elle est assistante maternelle et que ses revenus sont fluctuants ; ils invoquent des revenus de 2000 € par mois pour Madame et 2400 € pour Monsieur, précisant qu'ils ont deux enfants à charge, qu'ils ne perçoivent pas d'APL et qu'ils n'ont plus de bourses scolaires.

SUR QUOI :

Attendu que c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il était impossible de retenir la stricte application du barème des saisies des rémunérations pour fixer la capacité théorique de remboursement, ce qui aurait abouti à un montant de 3361 €, dont l'application mettrait les époux [X] dans l'impossibilité de faire face à leurs charges courantes ;

Attendu que, même en prenant en compte la baisse alléguée de revenus des appelants, la capacité théorique de remboursement de ces derniers en application dudit barème des saisies des rémunérations

serait toujours nettement supérieure au montant fixé par le premier juge, puisque, selon ce barème, cette capacité théorique pour des revenus mensuels de 3400 € pour une personne ayant trois personnes à charge, se monte à 1678 € ;

Attendu qu'il échet de considérer, eu égard à l'absence de contestations sur la validité et le montant des créances, et à l'état du passif, que le juge des contentieux de la protection a fait une appréciation correcte de la situation ;

Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,