Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 22/01252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement à la décision déférée : Le désistement a également entraîné un acquiescement à la décision déférée, conformément à l'article 404 du Code de procédure civile. La Cour a souligné que le désistement emporte l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la décision initiale du Tribunal de commerce de Lyon reste en vigueur.

3. Dépens : En vertu des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, le désistement d'appel entraîne la charge des dépens à la charge de l'appelant, sauf accord contraire. La Cour a donc décidé que la SAS CORHOFI devait supporter les frais de l'instance éteinte.

Interprétations et citations légales

- Acquiescement à la décision déférée : Selon l'article 404 du Code de procédure civile, "le désistement d'instance emporte acquiescement à la décision déférée". Cela signifie que le désistement ne peut pas être utilisé pour contester ultérieurement la décision initiale.

- Dépens : Les articles 399 et 405 du Code de procédure civile stipulent que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte". En l'absence d'accord entre les parties, la charge des dépens incombe à l'appelant, ce qui a été confirmé par la Cour dans sa décision.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'instance, l'acquiescement à la décision déférée, et la répartition des dépens, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions judiciaires.

N° RG 22/01252 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD35

Décision du Tribunal de Commerce de LYON en référé

du 27 janvier 2022

RG : 2021r00956

SAS CORHOFI

C/

SASU GLOBAL PARE BRISE SQY OUEST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 09 Novembre 2022

APPELANTE :

La société CORHOFI, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 343 174 660, dont le siège social est situé au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

La société GLOBAL PARE BRISE SQY OUEST « société en liquidation », société par action simplifiée à associé unique, au capital social de 1 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 887 710 036, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Monsieur [T] [I] [O], nommé en qualité de liquidateur

Défaillante

Date de clôture de l'instruction : 02 Novembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Novembre 2022

Date de mise à disposition : 09 Novembre 2022

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Karen STELLA, conseiller

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt par défaut, l'huissier chargé de signifier la déclaration d'appel à la société GLOBAL PARE BRISE SQY OUEST ayant établi un procès-verbal de recherches infructueuses le 3 mars 2022.

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Appel partiel a été interjeté par déclaration électronique le 11 février 2022 par le conseil de la SAS CORHOFI à l'encontre de l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de LYON en date du 27 janvier 2022 qui a notamment rejeté sa demande de condamnation de la société SASU GLOBAL PARE BRISE SQY OUEST à lui payer des provisions à valoir sur indemnité de rupture contractuelle.

L'affaire a été orientée à bref délai et les plaidoiries ont été fixées au 12 octobre 2022 puis au 2 novembre 2022 à 9 heures en application des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2022, la société CORHOFI demande à la Cour de':

lui décerner acte de son désistement d'appel,

dire que chaque partie conserver la charge de ses dépens.

Elle a fait valoir que l'intimée a été placée en liquidation amiable avec clôture des opérations de liquidation le 4 mars 2022 entraînant la disparition de la personne morale.

La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimée le 3 mars 2022 et les conclusions ont été signifiées le 21 avril 2022 suivant procès verbal de recherches infructueuses. Aucune constitution d'avocat n'est intervenue. Le présent arrêt sera rendu par défaut.

A l'audience du 2 novembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 9 novembre 2022.

MOTIFS

Suivant l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement d'instance de la société CORHOFI est parfait dès lors qu'il n'y a eu aucune réserve et que l'intimée n'a pas constitué avocat.

Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la société CORHOFI et en conséquence, le dessaisissement la Cour et l'acquiescement à la décision déférée en application de l'article 404 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 399 et de l'article 405 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens seront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Constate le désistement d'instance de la société CORHOFI concernant l'appel qu'elle a interjeté le 11 février 2022 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 27 janvier 2022 par le président du tribunal de commerce de LYON, procédure dans laquelle a été intimée la société SASU GLOBAL PARE BRISE SQY OUEST ;

Et, en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Rappelle que ce désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée ;

Dit que la SAS CORHOFI doit payer les entiers dépens de l'instance éteinte, sauf accord différent des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT