Cour d'appel - 09 novembre 2022 - 22/03640

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de prolongation : La Cour a précisé que les conditions pour une troisième prolongation de la rétention sont alternatives. Ainsi, le seul motif d'obstruction était suffisant pour justifier la prolongation, indépendamment d'autres motifs qui auraient pu être retenus par le premier juge.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-5 : "À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois la rétention d'une personne étrangère au-delà de la durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : [...] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement."

La Cour a donc interprété que la modification continue de l'identité par M. X constitue une obstruction au sens de cet article, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention. Cette décision souligne l'importance de la coopération de l'étranger dans le cadre des procédures d'éloignement et les conséquences juridiques de l'absence de cette coopération.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTLM

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2022, à 12h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. X s'étant dit [Y] [T]

né le 29 août 1977 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise se disant être né à l'audience le 29 janvier 1977

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Sophie Millot, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Isabelle Zerad, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 07 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. X s'étant dit [Y] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 22 novembre 2022 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 07 novembre 2022, à 16h50, par M. X s'étant dit [Y] [T] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. X s'étant dit [Y] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois la rétention d'une personne étrangère au-delà de la durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

En l'espèce, M. [T] a donné plusieurs identités et dates de naissance au cours de la procédure notamment 1er juillet 2000 (donnée le 12 septembre 2022), 1er janvier 1977 (donnée pendant sa garde à vue le 6 septembre 2022), 29 août 1977 (donnée au centre de rétention). Devant le juge des libertés, il indiquait être né le 29 août 1977 et devant la Cour d'appel le 29 janvier 1977. L'ensemble de ces circonstances établit que l'intéressé modifie de manière continue son identité notamment au cours des 15 derniers jours, ce qui caractérise une obstruction au sens du 1er de l'article précité.

Les conditions de la troisième prolongation étant alternatives, ce seul motif d'obstruction qui suffit à justifier une prolongation à défaut d'éloignement à bref délai doit être substitué à celui retenu par le premier juge dont la décision sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé