Cour d'appel - 10 janvier 2024 - 23/01189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépens d'appel : La Cour a décidé de laisser les dépens d'appel à la charge du trésor public, ce qui est une pratique courante lorsque l'appel est abandonné. Cela reflète une volonté de ne pas pénaliser la partie qui se désiste, en l'absence de litige.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le droit de se désister d'un appel est reconnu par le Code de procédure civile, qui stipule que « toute partie peut se désister de son action » (Code de procédure civile - Article 386). Ce droit est essentiel pour garantir la liberté des parties dans la gestion de leur contentieux.

3. Conséquences du désistement : Le désistement d'appel entraîne la fin de l'instance, ce qui est conforme à la jurisprudence qui établit que « le désistement d'appel a pour effet de mettre fin à l'instance » (Code de procédure civile - Article 386).

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Reims est fondée sur des principes juridiques clairs, notamment le droit au désistement et les dispositions relatives aux procédures fiscales. Le désistement de la S.A.R.L. CTC HOLDING a été accepté, mettant ainsi un terme à la procédure sans qu'il y ait lieu à des frais supplémentaires pour cette partie.

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° : N° RG 23/01189 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLSP-16

S.A.R.L. CTC HOLDING (société de DROIT LUXEMBOURGEOIS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

c/

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

Expédition certifiée conforme

délivrée le

à

la SELAS FIDAL

la SCP URBINO ASSOCIES

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE,

Et le dix janvier,

A l'audience de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller déléguée du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,

Vu les déclarations d'appel reçues par le greffe le 18 Juillet 2023, présentées par la :

S.A.R.L. CTC HOLDING (société de DROIT LUXEMBOURGEOIS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

assistée de Me Fabien BLONDELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l'AUBE

APPELANT

à

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

Brigade d'intervention interrégionale de [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

assistée de Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Vu les convocations adressées par le greffe par LRAR le 9 octobre 2023, d'avoir à comparaître le 13 décembre 2023, devant le conseiller délégué du premier président ;

A ladite audience, le conseiller délégué a constaté l'absence des parties, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024,

Et ce jour, 10 janvier 2024, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ;

FAITS ET PROCEDURE:

Par ordonnance du 4 juillet 2023, sur requête de l'administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l'article L16 B du Livre des Procédures Fiscales et pour la recherche des preuves des agissements de fraude fiscale présumés de la société de droit luxembourgeois CTC HOLDING SARL dirigée par [Y] [SD] [E] [Z], laquelle est associée majoritaire dans 36 sociétés françaises dont notamment la SAS FINANCIERE du CHARMONT (détenue à 60% par CTC HOLDING SARL) et de la SAS CIBETANCHE (détenue à 99,76 % par la SAS FINANCIERE DU CHARMONT) et soupçonnée par le biais de ces sociétés d'exercer sur le territoire nationnal une activité professionnelle de prise de participation, de conseil en entreprises de locations de voiture sans souscrire les déclarations fiscales y afférantes et de permettre à l'ensemble de ces sociétés de se soustraire à l'établissement et au paiement des impots sur les bénéfices, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de TROYES a autorisé [U] [KL], [R] [D], [I] [K], [X] [TK], [HF] [P], [T] [A], [YD] [LT], [US] [UM], [M] [G], [YD] [IH], [H] [S], [EW] [O], [PE] [C], [RG] [J], [SI] [CM], [WW] [KR], [V] [ZA], [DU] [SN], [RG] [BH], [B] [F], [MV] [DD], [RB] [W], [NX] [JJ], [OZ] [XY] et [WR] [L], tous agents de la Direction Générales des Finances Publiques et spécialement habilités par le Directeur Général des Finances Publiques en application des dispositions des articles L16 B et R. 16 B-1du Livre des Procédures Fiscales, assisté d'officiers de polices judiciaire nommés par [EW] [HA], Commandante de la Brigade de Gendarmerie de BAR SUR AUBE :

- a procéder aux opérations de visite et de saisie des documents et supports d'information en lien avec les infractions suspectées dans les locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par [N] [XB] [VU], [DO] [FY], la SAS CIBETANCHE, la SCI [Adresse 7], la SCI JUPITER, la SCI CHASSE GRELE, la SARL LES THEVENARDS, la SCI LA GRANDE BAUCHE, la SCI EMILIE, la SCI [N], la SCI SOPHORA, la SARL DE FONTAINE, la SARL LA MASSOTERIE, la SCI LA MARE DES MARCHAIS, la SCI DU HAUT RUTON, la SCI DU CHAPM DOLENT, la SCI DENYS PAPI, la SCI DU BOIS RIGAUT, la SARL DES HUETTES, la SCI YAOWALAK, la SCI LA TERRE DU JUPON, la SARL DES MARAICHRES, la SAS APYRIA, la SCI COPERNIC, la SCI DE L'ILETTE, la SARL LES REGRATIERS, la SCI UBAYE, la SCI LES GRANDES TEPPES, la SCI MARYLOU, la SAS COUVRALLIANCE, la SCI LA LIEBAUTINE, la SCI PRUNE, la SA MHCS, la Société de droit luxembourgeois CTC HOLDING SARL, et /ou toute autre société détenue et/ou dirigée par [Y] [Z], [HF] [ZF], la Société FINANCIERE DU CHARMONT, Société de droit luxembourgeois CTC HOLDING SARL.

- à recueillir avec leur consentement tous renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant

- à demander avec leur consentement à l'occupant des lieux ou son représentant ou au contribuable de justifier de leur identité et de leur adresse ;

- étant précisé que l'ordonnance n'autorisait qu'une visite unique à exécuter au plus tard le 4 août 2023 ;

En vertu de cette ordonnance, une opération de visite et de saisie a eu lieu le 6 juillet 2023 et un procès verbal a été établi précisant les lieux visités et les objets saisis dans chaque local.

Par déclaration reçue à la Cour d'Appel le 18 juillet 2023, la S.A.R.L. CTC HOLDING (société de DROIT LUXEMBOURGEOIS), représentée par Maître Fabien BLONDELOT, avocat au barreau de l'Aube a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 juillet 2023;

Par déclaration reçue à la Cour d'Appel de Reims également le 18 juillet 2023, la S.A.R.L. CTC HOLDING (société de DROIT LUXEMBOURGEOIS), représentée par Maître Fabien BLONDELOT, avocat au barreau de l'Aube a formé un recours contre le procès verbal de visite et de saisie du 6 juillet 2023;

L'audience s'est tenue le 13 décembre 2023 au siège de la cour d'appel.

Par courrier du 11 décembre 2023, la S.A.R.L. CTC HOLDING, a indiqué se désister de son recours ;

Le Directeur Général des FINANCES PUBLIQUES a indiqué prendre acte de ce désistement.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement d'appel et de recours contre le Procès verbal de visite et de saisie de la S.A.R.L. CTC HOLDING, qui met fin à l'instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour,

Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. CTC HOLDING, qui met fin à l'instance;

Laissons les dépens d'appel à la charge du trésor public.

Le greffier Le conseiller