Cour d'appel - 10 juin 2024 - 24/02632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens de contestation :
- Fin de non-recevoir : La cour a rejeté l'argument selon lequel la mesure d'éloignement n'était pas jointe à la procédure, affirmant que l'Ordonnance de Quitus de Territoire (OQTF) du 11 mars 2023 était bien présente dans le dossier.
- Absence d'information sur l'interprète : Concernant l'absence d'information sur l'identité de l'interprète lors de la notification, la cour a estimé que M. [R] avait bénéficié de l'assistance d'un interprète et avait compris ses droits, ce qui ne constituait pas une atteinte à ses droits.
- Insuffisance de motivation : La cour a rappelé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans sa décision, les motifs retenus étant suffisants pour justifier le placement en rétention, notamment l'absence de garanties de représentation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R.743-15 : Cet article stipule que l'étranger peut faire valoir ses observations sur l'absence de circonstances nouvelles. La cour a noté que M. [R] avait été informé de cette possibilité, mais n'avait pas présenté d'éléments nouveaux.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, soulignant l'importance de la présentation de nouvelles circonstances pour contester une décision de placement en rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQV6

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juin 2024, à 13h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [Y] [M]

né le 13 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 9 juin 2024 à 12h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 9 juin 2024 à 12h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [R] [Y] [M] enregistrée sous le numéro RG 24/860 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG24/849, déclarant le recours de M. [R] [Y] [M] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [Y] [M] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 07 juin 2024 à 18h30 ;

- Vu l'appel interjeté le 07 juin 2024, à 18h16, par M. [R] [Y] [M] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 9 juin 2024 à 15h26 ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention:

- Le moyen tiré d'une fin de non recevoir à défaut de jonction de la mesure d'éloignement à la procédure n'est pas qualifié en fait, l'OQTF du 11 mars 2023 figure en procédure ;

- Sur le moyen tiré de l'absence d'information sur l'identité de l'interprète lors de la notification du placement en rétention, l'intéressé ne justifie d'aucune aucune atteinte dûment caractérisée à ses droits dès lors qu'il a bénéficié de l'assistance de l'interprète et a compris ses droits;

- Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé , il sera rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, en l'absence de toute garantie de représentation ( défaut de passeport et absence de justification d'un domicile stable, certain et effectif);

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 juin 2024 à 09h36

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.