Résumé de la décision
La Cour d'Appel de [Localité 2] a rendu une ordonnance de désistement en date du 10 novembre 2022, concernant l'affaire opposant Monsieur [E] [N] à la Commune de VILLE DE SAINT JULIEN LES [Localité 2]. L'appelant, Monsieur [E] [N], a décidé de se désister de son appel, ce qui a été enregistré le 7 novembre 2022. La cour a constaté que ce désistement ne comportait aucune réserve, ce qui a conduit à l'acquiescement à la décision du Tribunal de Grande Instance de METZ, rendue le 20 mars 2019. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.
Arguments pertinents
La décision de la cour repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Droit au désistement : La cour a reconnu le droit de l'appelant de se désister de son appel, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le désistement a été jugé valide car il ne comportait aucune réserve, ce qui est essentiel pour qu'il soit considéré comme un acquiescement à la décision antérieure.
2. Acquiescement à la décision déférée : En acceptant le désistement sans réserve, la cour a statué que cela équivalait à un acquiescement à la décision du tribunal de première instance. Cela signifie que l'appelant renonce à contester la décision initiale, ce qui a pour effet de rendre cette décision définitive.
3. Dépens : La cour a également précisé que chaque partie supporterait ses propres dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes de loi qui régissent le désistement d'appel et ses conséquences :
- Code de procédure civile - Article 901 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée. Le désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties. Dans ce cas, le désistement a été effectué dans les délais et selon les formes requises.
- Code de procédure civile - Article 902 : Cet article précise que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée, sauf mention contraire. La cour a appliqué cette disposition en considérant que l'absence de réserve dans le désistement de Monsieur [E] [N] équivalait à un acquiescement.
- Code de procédure civile - Article 699 : Cet article traite des dépens et stipule que, sauf disposition contraire, chaque partie supporte ses propres frais. La cour a appliqué cette règle en décidant que chaque partie devait supporter ses propres dépens, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de [Localité 2] illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel et ses effets, notamment l'acquiescement à la décision antérieure et la répartition des dépens.