Cour d'appel - 10 novembre 2022 - 19/05005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée - Article 21 : Cet article établit le cadre général pour la médiation, soulignant que les parties peuvent convenir d'un médiateur pour tenter de résoudre leur différend.

- Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article stipule que le juge peut, à tout moment, proposer aux parties de recourir à la médiation, ce qui a été appliqué dans cette décision.

Citation directe : "Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant la SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V, représenté par Me François MOULIERE à Monsieur [B] [J], représentée par Me Christophe LHERMITTE."

La cour a également précisé les modalités financières de la médiation, en indiquant que les parties doivent supporter les frais à parts égales, ce qui reflète une approche équilibrée et collaborative dans le processus de médiation.

Citation pertinente : "Fixe à la somme de 960 euros TTC la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié."

En conclusion, l'arrêt illustre l'engagement de la justice française à favoriser la médiation comme méthode de résolution des conflits, tout en respectant les droits et obligations des parties impliquées.

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°467/2022

N° RG 19/05005 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7FT

SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V.

C/

M. [B] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur :Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 octobre 2022 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [M] [D] [H], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe

APPELANTE :

SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V. Société de droit néerlandais

immatriculée au RCS AMSTERDAM sous le n° 343 511 66

[Adresse 5] PAYS BAS

Représentée par Me François MOULIERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [B] [J]

né le 30 Octobre 1962 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 24 Juin 2019;

Vu la déclaration d'appel de la SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 24 juillet 2019 ;

Vu l'accord des deux parties par courriers courant octobre 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile;

Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant la SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V, représenté par Me François MOULIERE à Monsieur [B] [J], représentée par Me Christophe LHERMITTE;

Désigne M. [M] [D] [H], demeurant [Adresse 3] en qualité de médiateur avec la mission suivante :

-réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

-après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord;

Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur s'achèvera au plus tard le 10 février 2023 ;

Fixe à la somme de 960 euros TTC la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 480 euros TTC, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ;

Rappelle qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle de 960 euros TTC dans les conditions et délai imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;

Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;

Ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l'affaire à l'audience du lundi 13 mars 2023 à 14 Heures ;

Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;

Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience susdite du lundi 13 mars 2023(14 Heures) ;

Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 13 mars 2023.

Le Greffier Le Président