Résumé de la décision
La Cour d'Appel de [Localité 3] a été saisie d'un appel interjeté par Madame [C] [F] contre une décision rendue le 30 mars 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. Par acte du 7 novembre 2022, la partie appelante a déclaré se désister de son appel, ce qui a conduit la Cour à prendre acte de ce désistement. En conséquence, l'instance a été déclarée éteinte et la Cour s'est dessaisie de l'affaire. La partie appelante a été condamnée aux dépens.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'application des articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile, qui régissent le désistement d'appel. La Cour a constaté que le désistement de l'appel était formellement exprimé par la partie appelante, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. La Cour a ainsi affirmé que :
> "Il échet de lui donner acte" du désistement, ce qui implique que la volonté de la partie appelante a été clairement manifestée et acceptée par la Cour.
Interprétations et citations légales
L'article 939 du Code de Procédure Civile stipule que :
> "L'appel peut être désisté par l'appelant jusqu'à la clôture des débats."
Cette disposition permet à une partie de se retirer de la procédure d'appel à tout moment avant que l'affaire ne soit jugée, ce qui a été respecté dans le cas présent. La Cour a également appliqué l'article 940 du même code, qui précise que :
> "Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance."
Cela signifie que le désistement entraîne automatiquement la fin de la procédure, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire. La décision de la Cour d'Appel de constater l'extinction de l'instance et de condamner la partie appelante aux dépens est conforme à ces dispositions légales, soulignant ainsi le respect des règles de procédure civile en matière de désistement d'appel.