Cour d'appel - 11 janvier 2024 - 19/06472

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force de chose jugée : L'article 390 du Code de procédure civile précise que "la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié". Cela signifie que le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon est désormais définitif et ne peut plus être contesté.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 390 : Cet article renforce l'effet de la péremption en précisant que le jugement initial acquiert force de chose jugée. La Cour a souligné que, même sans notification, le jugement du 22 janvier 2019 est désormais définitif, ce qui empêche toute nouvelle contestation.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel repose sur une application stricte des articles 386 et 390 du Code de procédure civile, illustrant l'importance de l'activité procédurale des parties pour éviter la péremption de l'instance.

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 19/06472 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEOU

Ordonnance n° 2024/M

SARL SARLU M'BATIR

Représentée par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON

Appelante

M. [F] [X]

Intimé

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Vu le jugement réputé contradictoire en date du 22 Janvier 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON,

Vu la déclaration d'appel en date du 16 Avril 2019 de la SARLU M'BATIR,

Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par l'appelant le 1 Juillet 2019,

Vu le soit-transmis en date du 4 Septembre 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile,

Vu les observations transmises par l'appelant le 2 octobre 2023,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Il ressort de la consultation du dossier qu'aucun acte interruptif du délai de péremtpion n'a été accompli par les parties depuis le 1 Juillet 2019, soit pendant plus de 2 années.

En conséquence, la péremption est acquise en application de l'article 386 du code de Procédure Civile.

Il s'ensuit que le jugement du 22 Janvier 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON a désormais force de chose jugée.

Sur le dépens

Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constatons la péremption de l'appel interjeté le 16 Avril 2019 par la SARLU M'BATIR à l'encontre du jugement du 22 Janvier 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON,

RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,

Condamnons la SARLU M'BATIR aux dépens d'appel.

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,

Fait à [Localité 3], le 11/01/2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier