COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 15 FEVRIER 2024
N° 2024/39
Rôle N° RG 19/07579 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHVC
SARL GARAGE GIUDICI
C/
SA AVIVA ASSURANCES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe MAIRET
Me Henri LABI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 15 avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018/03931.
APPELANTE
SARL GARAGE GIUDICI
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
SA AVIVA ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 décembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseillère rapporteure
Madame Florence TANGUY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 février 2024,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Monsieur Olivier ALIDAL directeur des services de greffe judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La SARL Garage Guidici a été victime d'un vol par effraction entre le 8 décembre 2017 et le 11 décembre 2017, selon compte rendu d'infraction enregistré au commissariat de police de [Localité 3].
Cette société s'est vue refuser une prise en charge de son indemnisation par son assureur, la SA Aviva Assurances, en raison de l'absence d'effraction lors du vol.
Par acte du 17 août 2018, la SARL Garage Guidici a assigné la SA Aviva Assurances devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de voir indemniser ses préjudices.
Par jugement en date du 15 avril 2019, le tribunal de commerce de Fréjus a :
-débouté la SARL Garage Guidici de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamné la SARL Garage Guidici au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,
-mis les dépens à la charge de la SARL Garage Guidici, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 73,22 euros TTC dont 12,20 euros de TVA.
La SARL Garage Guidici a relevé appel de cette décision le 8 mai 2019.
Vu les dernières conclusions de la SARL Garage Guidici, notifiées par voie électronique le 20 décembre 2019, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
-déclarer la société Garage Guidici recevable en son appel,
-infirmer la décision entreprise,
Statuant à nouveau,
-dire que la compagnie d'assurance Aviva Assurances doit garantir la SARL Guidici des suites du vol par effraction commis dans ses locaux entre le 8 décembre 2017 et le 11 décembre 2017,
-condamner la compagnie d'assurance Aviva Assurances à payer au Garage Guidici les sommes suivantes :
25 338 euros au titre du préjudice matériel,
*4 944 euros au titre du préjudice financier afférent à la location de matériel pour remplacer la tête et support de tête de réglage de parallélisme dérobés, somme correspondant à un décompte arrêté au 8 août 2018,
-condamner la même à la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la même aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile,
-débouter Aviva de toutes ses demandes reconventionnelles ;
Vu les dernières conclusions de la SA Aviva Assurances, notifiées par voie électronique le 17 janvier 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de :
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Fréjus, le 15 avril 2017 ;
Vu l'article 9 du CPC ;
Vu l'article 1315 du code civil ;
Vu le contrat Multirisque Professionnelle Mercure de la compagnie Aviva Assurances ;
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SARL Garage Guidici de l'intégralité de ses demandes,
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL Garage Guidici au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,
-débouter la SARL Garage Guidici de l'ensemble de ses réclamations,
-la condamner à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-la condamner aux entiers dépens d'instance d'appel ;
Vu l'avis de passage de chambre en date du 24 janvier 2023 ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 novembre 2023 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
La SARL Garage Guidici soutient que le vol perpétré dans ses locaux a été commis avec effraction, ce que conteste la SA Aviva Assurances. Elle fait valoir que les modalités d'entrée dans les lieux ne correspondent pas à la définition de l'effraction prévue au contrat.
Aux termes des conditions générales est garanti : le vol de biens assurés ( ' ) résultant d'un vol ou d'une tentative de vol survenu dans l'une des circonstances suivantes dont vous devez apporter la preuve : après effraction extérieure des bâtiments assurés renfermant ces biens.
Le lexique joint défini ainsi l'effraction : tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures et cadenas.
Il est produit aux débats :
- le dépôt de plainte enregistré le 11 décembre 2017 par le commissariat de [Localité 3] [Localité 4] dans lequel le représentant de la SARL Garage Guidici indique que les auteurs du vol sont entrés par effraction en ayant « enfoncé une fenêtre ».
- le rapport d'intervention du service de police technique établi le 11 décembre 2017 dans lequel il est précisé : le ou les auteurs ont enlevé un panneau plexiglas des portes coulissantes du garage. Ils ont simplement poussé dessus. Vol de têtes et attaches de parallélisme ( 4 pièces ) et d'un ordinateur examineur pour réparer les véhicules.
- l'attestation datée du 2 septembre 2019 émanant de M. [C] [B], salarié de la SARL Garage Guidici, qui indique avoir constaté le 11 décembre 2017 « qu'il manquait une vitre sur la porte sectionnelle ».
- le rapport d'expertise vol établi le 8 février 2018 par l'expert mandaté par la SA Aviva Assurances mentionnant : les dégradations telles qu'exprimées par votre assuré n'ont pu être constatées de visu nous avons pu néanmoins reconstituer le mécanisme tel que décrit par votre assuré et il apparaît qu'une simple pression sur le panneau de polycarbonate permet de l'enfoncer en jouant sur la souplesse du matériau et le sortir de son logement sans percer ni dégradation.
Il résulte des constatations des services de police technique qui se sont déplacés sur les lieux que les auteurs du vol sont entrés dans les locaux en forçant l'un des panneaux plexiglas et le faisant sortir de son logement, ce qui constitue un vol avec effraction tel que prévu aux conditions générales.
La garantie de la SA Aviva Assurances est donc due.
La SARL Garage Guidici sollicite les sommes de 25 338 euros au titre des objets dérobés et
4 944 euros en réparation des frais engagés pour la location de matériel dans l'attente de son remplacement.
Cette société produit les factures d'achat d'un montant respectif de 10 506 euros et 14 832 euros relatives au remplacement d'un train avant et appareil de diagnostic, ainsi que la location de matériel pour un montant de 4 944 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SA Aviva Assurances à payer à la SARL Garage Guidici une somme de 30 282 euros au titre de l'indemnité due.
Aucune considération d'équité ne justifie en la cause de laisser à la charge de la SARL Garage Guidici les frais engagés dans la présente instance. La SA Aviva Assurances sera condamnée à lui payer, à ce titre, une somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire ;
Infirme le jugement en date du 15 avril 2019 ;
Statuant à nouveau ;
Condamne la SA Aviva Assurances à payer à la SARL Garage Guidici une somme de 30 282 euros au titre de l'indemnité due ;
Condamne la SA Aviva Assurances à payer à la SARL Garage Guidici une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA Aviva Assurances aux dépens de première instance et d'appel.
Le directeur des services de greffe judiciaires La présidente